C/2025/1892

7.4.2025

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annuler la décision R-7/24 de la commission du Tribunal compétente pour statuer sur les réclamations (ci-après, la «commission réclamations»), du 25 octobre 2024;

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annuler la décision de l’AHCC du 10 juillet 2024 que la première décision attaquée confirme;

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indemniser le préjudice matériel et moral à déterminer ex aequo et bono et estimé provisoirement par la requérante à 30 000 euros;

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condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de l’erreur du droit et de la violation de l’article 19 du statut, de l’article 6 de la CEDU et de l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).

Les décisions attaquées violeraient l’article 19 du statut en ce qu’elles n’auraient pas reconnu l’existence en l’espèce de conséquences pénales pour la requérante en cas d’impossibilité d’exercer ses droits de la défense de manière effective dans une procédure pénale dans laquelle elle est remise en cause alors que cette disposition exige l’absence de conséquences pénales pour le fonctionnaire intéressé pour justifier un refus de l’autorisation à faire état de constatations qu’il a faites dans l’exercice de ses fonctions.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des article 18, 56 et 62 de la Convention d’Istanbul.

Les décisions attaquées violeraient la Convention d’Istanbul en ce qu’elles ne veilleraient pas à ce que la requérante, incriminée en diffamation pour avoir dénoncé le fait d’avoir été victime de violence, ait un procès équitable pour l’établissement des faits subis et dispose de tous les moyens de preuve pour se défendre.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.

Les décisions attaquées, n’autorisant pas la communication partielle du rapport du 17 mai 2019, iraient au-delà de ce qui serait nécessaire afin de protéger la bonne administration de la justice. En outre, ledit rapport ayant déjà été communiqué à une autre juridiction, investie d’une procédure parallèle, la protection des intérêts de l’Union ne serait plus un motif valable pour refuser en l’espèce une telle autorisation.

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration, du principe d’impartialité et de l’article 41 de la Charte.

Les décisions attaquées seraient entachées d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elles manquent de prendre en considération le fait que les intérêts de l’Union ont déjà été analysés et n’ont pas empêché la transmission du dossier de la procédure d’alerte à une juridiction nationale dans le cadre d’affaires pénales. De plus, les décisions attaquées violeraient l’article 41 de la Charte et le principe de bonne administration en ce qu’elles empêcheraient à la requérante d’être entendue de manière effective dans ces procédures et entraveraient de manière non nécessaire la manifestation de la vérité dans le cadre de procédures pénales. Enfin, elles violeraient le principe d’impartialité.