Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Le non-respect des dispositions de l'article L. 134-10 relatif à la sécurité des piscines est puni de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Par ailleurs, « Les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage individuel ou à usage collectif sont pourvues d'un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade » (article L.134-10 du code de la construction et de l'habitation). En cas de méconnaissance de cette obligation, vous vous exposez à une amende de 45.000 euros (article L.183-13 du code de la construction et de l'habitation). […] [2] Articles L.421-1 et suivants du code de l'urbanisme : Chapitre II : Compétence (Articles L422-1 à L422-8) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Lire la suite…[…] Par conclusions signifiées par voie électronique le 16 avril 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les époux [N] demandent au tribunal sur le fondement des articles 1231-1, 1231-2, 1792, 1792-1 du code civil, des articles L. 1332-1 et suivants et D. 1332-1 et suivants du code de la Santé et L. 128 1 et suivants et L. 152.12 et R. 128-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de : […] Les articles L183-13 du code de la construction et de l'habitation, D134-51 du code de la construction et de l'habitation, imposent un «dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade» pour les piscines privatives et ce, depuis 2004. […] Il résulte du rapport d'expertise de M. [E], page 13 :
Le principe est posé par l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : les constructions nouvelles doivent en principe être précédées d'un permis de construire. […] en particulier des jeunes enfants : barrière de protection, alarme, couverture de sécurité ou abri (article L. 134-10 du code de la construction et de l'habitation, précisé par les articles D. 134-52 et D. 134-53). Le non-respect de cette obligation est puni de 45 000 euros d'amende (article L. 183-13 du même code). […] Réaliser une piscine soumise à autorisation sans l'avoir obtenue constitue une infraction pénale (article L. 480-4 du code de l'urbanisme), passible d'une amende et, le cas échéant, […]
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