Entrée en vigueur le 21 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1
I. - L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 :
a) Au vu de l'attestation établie en application de l'article R. 122-30, lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire ;
b) Après avis de la commission compétente en application de l'article R. 122-6, lorsque l'établissement n'a pas fait l'objet de travaux ou n'a fait l'objet que de travaux non soumis à permis de construire. La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R. 143-19 ;
c) Après avis de la commission de sécurité compétente, en application des articles R. 143-38 et R. 143-39.
L'autorisation d'ouverture est notifiée à l'exploitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque l'autorisation est délivrée par le maire, celui-ci transmet copie de sa décision au préfet.
II. - La demande d'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 au titre de l'incendie n'est pas exigée pour les établissements classés dans la 5 e catégorie selon les dispositions de l'article R. 143-19 et qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public.
L. 522-3 du CJA s'est fondé sur les dispositions du règlement local d'urbanisme alors que ni les dispositions de l'article A1, […] rejetant ainsi implicitement mais nécessairement le moyen tiré de ce que cette décision méconnaissait l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme. […] R. 2224-7 précité permettent aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de placer en zones d'assainissement non collectif les parties de leur territoire dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, […] si ces parties de territoire sont comprises dans une agglomération d'assainissement au sein de laquelle les populations et […] L. 122-5 et R. 122-5, R. 122-7 et R. 14-24 du code de la construction et de l'habitation et de celles de l'art. […]
Lire la suite…[…] l'installation de deux antennes de téléphonie mobile consiste en l'aménagement d'un immeuble de grande hauteur, au sens de l'article R. […] du code de la construction et de l'habitation, […] - s'agissant de la légalité externe des décisions litigieuses, les dispositions des articles R. […] et R. 122-2 du code de la construction et de l'habitat (CCH) ne sont pas applicables au projet de SFR, sa demande de permis ayant été déposée le 1er août 2006, soit bien avant le 1er octobre 2007 et les églises n'étant pas classées au nombre des immeubles de grande hauteur par l'article R. 122-5 du CCH ; […] prévue à l'article L. 122-1, est délivrée par le préfet ; […] N°1004893 5
[…] — son établissement est un « escape game » classé ERP 5 respectant la sécurité ; […] Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […] Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 :/ a) Au vu de l'attestation établie en application de l'article R. 122-30, lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire ; […] La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R. 143-19 ; […]
[…] articles R . 143-1 à R . 143-21. " En vertu des dispositions de l'article R. 122 -21 du code, […] aux termes de l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation : « L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, […] des articles L. 141-2 et L. 143-2. » L'article R. 122-5 […]
Les exigences fonctionnelles, listées par le décret dans les articles R. 141-4 à R. 141-9 du CCH, correspondent aux propriétés techniques du bâtiment lui permettant de répondre aux objectifs généraux de sécurité selon lesquels les bâtiments doivent être implantés, conçus, construits, […] Ces règles contraignantes peuvent avoir un impact important sur la capacité d'accueil des immeubles de bureaux. […] R. 122-5 du CCH). […]
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