Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :
1° L'état du personnel chargé du service d'incendie ;
2° Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;
3° Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
4° Les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.
[…] titre permanent des personnes présentant des pathologies nécessitant l'usage de dispositifs médicaux fonctionnant à l'électricité et indispensables à leur sécurité doivent assurer la continuité de la prise en charge en mettant en place des moyens d'alimentation autonomes en énergie. […] Article R732-17 Lorsqu'ils ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à l'article R . 732-16, […] ou avec d'autres établissements accueillant du public. […] Article R732-18 Le représentant légal de l'établissement établit et annexe au registre de sécurité de l'établissement prévu par l'article R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…Article R732-12 Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l'article R. 732-13 pratiquant à titre permanent un hébergement collectif sont tenus de garantir la sécurité de leurs conditions d'exploitation. […] Article R732-13 Les établissements de santé assurant une activité de soins de courte durée en médecine, chirurgie ou gynécologie-obstétrique doivent satisfaire à l'obligation prévue au 1° de l'article R. 732-12. Article R732-14 Le représentant légal de l'établissement annexe au registre de sécurité de l'établissement prévu par l'article R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie.
Lire la suite…[…] que les travaux ont été réalisés avant la réponse du maire, qu'il n'y a pas d'urgence car la requérante s'est placée elle-même dans cette situation, que l'article L. 143-4 précité a été visé, que la demande a été exprimée avec un parking de 22 places, […] La sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH a rendu un avis favorable le 24 avril 2025 sous réserve de prescriptions émises sur le fondement des articles R. 143-3, R. 143-38, R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, prévoyant notamment une visite de la commission de sécurité après travaux. […] O R D O N N E :
[…] afin d'autoriser ses prestataires à réaliser les travaux nécessaires à l'asservissement général de son SSI sur le SSI général du centre; la tenue d'un registre de sécurité comprenant les informations mentionnées à l'article R.143-44 du code de la construction et de l'habitation est sans objet, dès lors que le magasin tient ce registre, […] Aux termes de Article L.143-3 du code de la construction et de l'habitation : « I. […] aux termes de l'article R.143-45 du même code : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, […] ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 143-23 et R. 143-24. […] O R D O N N E :
[…] l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, […] des articles L. 141-2 et L. 143 -2 ». […] Aux termes de l'article R. 143 -14 de ce code : « Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre […]
[…] afin d'en faciliter la consultation et la conservation (article L4711-5 du Code du travail). […] Contenu du registre unique de sécurité en entreprise Partie I : Les observations et mises en demeure de l'Inspection du travail Observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et relatives à des questions de santé, de sécurité, […] Différences entre le DUERP et le registre de sécurité ? Les deux sont-ils obligatoires ? Il ne faut pas confondre ce registre de sécurité avec le document unique d'évaluation des risques professionnels (obligatoire dans chaque entreprise). […] Conformément à l'article R143-44 du code de la construction et de l'habitation, […]
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