Entrée en vigueur le
Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur l'absence de droit d'accès effectif, pour les locataires en cours de bail, au diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur logement.En vertu de l'article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le DPE figure parmi les diagnostics techniques devant être annexés au bail lors de sa conclusion ou de son renouvellement. […] Sauf exception, prévues à l'article R. 126-15 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), […]
Lire la suite…Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur l'absence de droit d'accès effectif, pour les locataires en cours de bail, au diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur logement.En vertu de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet I989, le DPE figure parmi les diagnostics techniques devant être annexés au bail lors de sa conclusion ou de son renouvellement. […] Sauf exception, prévues à l'article R. 126-15 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), […]
Lire la suite…[…] II. En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
[…] Aux termes de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 les logements meublés constituant la résidence principale du locataire au sens de l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1.
[…] Reprenant oralement les termes de ses dernières écritures visées à l'audience, [B] [M], assisté par son conseil, demande au juge, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de : […] Sur le fondement des articles 1719 et 1720 du Code civil, et de l'a6 de la loi de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, [V] fait valoir que [B] a manqué à son obligation de délivrance d‘un logement décent et en bon état de réparation, justifiant l'allocation d'une indemnité de 6.000 euros. Elle précise que le logement loué est rempli de champignons et de moisissures ; que les escaliers et l'installation électrique ne sont pas conformes. Elle se fonde sur les désordres relevés par le service public de la Métropole Européenne de [Localité 7], [L], dans son rapport du 5 février 2025.
L'article L.271-4 du CCH prévoit que l'absence d'audit énergétique, lorsqu'il est obligatoire, peut entraîner l'impossibilité pour le bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer. […]
Lire la suite…