Entrée en vigueur le
Ce qui s'applique déjà en juillet 2026 L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent. […]
Lire la suite…L'article 25-8 de la même loi, consultable sur , permet au locataire d'un meublé de résilier à tout moment avec un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. […]
Lire la suite…[…] II. En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
[…] Aux termes de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 les logements meublés constituant la résidence principale du locataire au sens de l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1.
[…] Reprenant oralement les termes de ses dernières écritures visées à l'audience, [B] [M], assisté par son conseil, demande au juge, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de : […] Sur le fondement des articles 1719 et 1720 du Code civil, et de l'a6 de la loi de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, [V] fait valoir que [B] a manqué à son obligation de délivrance d‘un logement décent et en bon état de réparation, justifiant l'allocation d'une indemnité de 6.000 euros. Elle précise que le logement loué est rempli de champignons et de moisissures ; que les escaliers et l'installation électrique ne sont pas conformes. Elle se fonde sur les désordres relevés par le service public de la Métropole Européenne de [Localité 7], [L], dans son rapport du 5 février 2025.
L'économie générale de l'article L. 125-5 du code de l'environnement L'article constitue la pierre angulaire de l'obligation d'information environnementale pesant sur le vendeur et le bailleur d'un bien immobilier. […] Il est intégré au dossier de diagnostic technique prévu à l'article ou, lorsque la vente porte sur un immeuble non bâti, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. […]
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