Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 27 () JORF 2 juillet 2004
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2022 ; […] En deuxième lieu, l'article L. 371-3 du code de l'environnement précise, dans sa version applicable, que : « Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme dans les conditions fixées aux articles L. 131-2 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. ». […]
[…] — il méconnaît l'ordonnance du 7 Avril 2022. […] Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ». Aux termes de l'article L. 131-2 du même code alors applicable : « Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : () 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement () ». Aux termes de l'article L. 131-7 de ce code : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, […]
[…] Un mémoire, présenté le 7 mars 2023 pour la commune de Port-Marly, ne contenant pas d'éléments nouveaux, n'a pas été communiqué. […] 31. L'article L. 131-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la délibération attaquée, prévoit que : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : (…) / 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ; / (…) 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; (…) « . […] En vertu de l'article L. 131-7 du même code, dans sa version alors en vigueur : » En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, […]
Article L211-1 Les dispositions relatives à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont énoncées aux articles L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement. […] L'existence d'une zone d'accélération définie à l'article L. 141-5-3 du présent code ne constitue pas en tant que telle une autre solution satisfaisante au sens du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. […] Article L211-6 Les dispositions relatives aux mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie sont énoncées aux articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement. […] Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement, […]
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