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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 9 avr. 2025, n° 25/04269 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/04269 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/04269 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOU7L
Ordonnance n° 2025/ 69 [Localité 4]
Mme [N] [P]
Représentant : Me Hychem MEJERI, avocat au barreau de TOULON
Appelante
S.A. AVIVA ABEILLE ASSURANCES
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.
Vu l’absence de jugement dans la déclaration d’appel en date du 07 Avril 2025,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/04269 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOU7L joint au N° RG 25/4270
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/4270
Fait à [Localité 3], le 08/04/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :09/04/2025
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