Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 avril 2025, n° 25/02063

TJ Meaux 13 avril 2025

CA Paris
Confirmation 15 avril 2025

CA Paris
Infirmation 16 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions de l'assignation à résidence
La cour a estimé que les éléments de la procédure démontrent que les conditions d'assignation à résidence n'étaient pas remplies, ce qui justifie le rejet de l'appel.
Accepté
Diligences administratives effectuées
La cour a confirmé que l'administration avait bien effectué les démarches nécessaires, ce qui renforce la légitimité de la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 15 avr. 2025, n° 25/02063
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02063
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 13 avril 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	20 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02063 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE2V

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2025, à 11h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Sandrine Moisan, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. Xsd [E] [N]

né le 28 juin 2000 à [Localité 2] de nationalité tunisienne

Alias [E] [N]

né le 28 juin 2000 à [Localité 3] , de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention n°3 : Mesnil Amelot

Informé le 14 avril 2025 à 15h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 14 avril 2025 à 15h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 13 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du prefet de la Seine-Saint- Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. Xsd [E] [N] né le 28 juin 2000 à [Localité 2] de nationalité tunisienne Alias [E] [N] né le 28 juin 2000 à [Localité 3] au centre de rétention administrative n°[1] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 12 avril 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 14 avril 2025, à 11h05, par M. Xsd [E] [N] né le 28 juin 2000 à [Localité 2] de nationalité tunisienne Alias [E] [N] né le 28 juin 2000 à [Localité 3] , de nationalité tunisienne ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l’appel n’est pas recevable.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce quel les moyens soulevés sont dénués d’argument réel et sérieux à l’égard de l’ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que :

— s’agissant de l’assignation à résidence les éléments de la procédures révèlent que les conditions ne sont pas réunies en ce l’intéressé n’a pas préalablement remis à un service de police ou une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité ;

— l’administration a effectué les diligences nécessaires une demande ayant été faite au consulat le 10 avril 2025.

En conséquence, l’appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 avril 2025 à 10h03

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.