Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3
Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre du II de l'article L. 214-3 ou relevant des dispositions du I de l'article L. 214-4 ou de l'article L. 214-6 sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1. Il informe l'autorité administrative de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier.
[…] la Cour administrative d'appel de Bordeaux a précisé dans quelles conditions le propriétaire d'un terrain ayant accueilli une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité (IOTA) susceptibles d'avoir une incidence sur l'eau pouvait être soumis à l'obligation de remise en état du site, en vertu de l'article L. 214-3-1 du Code de l'environnement (CAA Bordeaux, 8 mars 2016, Société hydraulique d'études et de missions d'assistance (SHEMA), […] l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1 […] ». […]
Lire la suite…[…] l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire, remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1. Il informe l'autorité administrative de la cessation de l'activité et des mesures prises. […] (Art L. 214-3-1 du code de l'environnement). [2] En fin de concession, la convention liant l'occupant à l'État prévoit que l'exploitant est contraint de remettre en état, restaurer ou réhabiliter le site (article R. 2124-2-8° du code général de la propriété des personnes publiques).
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article R. 214-45 du code de l'environnement : « La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation ou la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, […] En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations et à l'article L. 214-3-1. […] Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214 6 les installations, […] même non polluants ». Aux termes du I de l'article L. 214-3 du même code, […] Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement. […] doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 ». […] En vertu de l'article R. 214-45 du code de l'environnement : « La cessation définitive, […] il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations et à l'article L. 214-3-1. […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 8 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ses agissements fautifs ; […] 1. […] Par arrêté du 21 juin 2010, le préfet du Tarn, se fondant sur les dispositions de l'article L. 211-1 et L. 214-3-1 du code de l'environnement, a mis en demeure la société hydraulique d'études et de missions d'assistance (SHEMA), d'une part, de fournir une étude technique permettant d'assurer la remise en état, au regard de la continuité écologique et du transport des solides, du lit du ruisseau du Gijou, d'autre part, de prendre en charge la réalisation des travaux découlant de cette étude. […]
En réponse à ce dossier, le préfet a pris un arrêté, qui vise l'article L. 214-3-1 et dont le titre indique qu'il prescrit les modalités de remise en état. […] cela ne nous semble pas non plus possible puisque la prescription prévue par l'article L. 214-3-1 peut intervenir sans dépôt d'un dossier de déclaration, et encore moins un dossier qui satisfasse aux longues et précises dispositions des articles R. 214-32 et suivants du code de l'environnement. […] Mais une injonction préfectorale au titre de l'article L. 214-3-1 ne remplace pas le dépôt d'un dossier de déclaration s'il est obligatoire pour les travaux en cours. […] De façon incidente, […]
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