Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 9 janvier 2024, le groupement forestier de la Reine, représenté par M^e Gossin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 26 avril 2021 par laquelle le conseil d’administration de la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle a fixé les critères d’application de la « surtaxe » à l’hectare instituée au titre du financement des dégâts de grand gibier, a arrêté la liste des territoires de chasse concernés et a fixé le montant de cette surtaxe pour chacun de ses lots de chasse ;

2°) de condamner la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle à lui rembourser la somme de 22 063,50 euros correspondant au montant de la surtaxe à l’hectare mise à sa charge au titre de la saison 2021/2022 ;

3°) de condamner la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation de son entier préjudice, matériel et moral ;

4°) de mettre à la charge de la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la délibération en litige fixe des critères d’application de la « surtaxe » à l’hectare arbitraires, abusifs et discriminatoires ;

la délibération en litige ne pouvait lui appliquer la surtaxe à l’hectare, dès lors que ses lots n’entrent pas dans les critères fixés et que les montants appliqués ne sont pas proportionnés aux dégâts causés ; elle est fondée, par voie de conséquence, à demander le remboursement des cotisations mises à sa charge ;

elle est fondée à demander une indemnité de 10 000 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral ;

l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée en défense doit être écartée, dès lors que les fédérations de chasse sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public ;

la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de son gérant doit être écartée comme manquant en fait.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle, représentée par M^e Zillig, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête comme étant irrecevable ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, au rejet de la requête comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

4°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge du groupement forestier de la Reine une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

l’ordre de juridiction administratif n’est pas compétent pour connaître des conclusions à fin de remboursement de la somme versée au titre de la surtaxe, dès lors qu’une telle action en remboursement, parce qu’elle concerne le fonctionnement interne, la gestion patrimoniale et les actions relatives au paiement des cotisations d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ressortit à la seule compétence des juridictions judiciaires ;

la qualité pour agir du représentant du groupement n’étant pas établie, la requête est irrecevable ;

les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l’absence de liaison préalable du contentieux ;

les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de Mme de Laporte, rapporteure,

- les conclusions de M^me Marini, rapporteure publique,

- les observations de M^e Gossin représentant le groupement forestier de la Reine,

- et les observations de M^e Zillig représentant la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle.

Considérant ce qui suit :

Le groupement forestier de la Reine exploite, sur le territoire de la commune de Gerbéviller, une surface boisée de 560 hectares sur laquelle il dispose de plusieurs lots de chasse. Par une délibération du 23 avril 2021, l’assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle a décidé de « surtaxer » les territoires de chasse responsables de dégâts récurrents de grands gibiers. Par une délibération du 26 avril 2021, le conseil d’administration a fixé les critères d’application de cette « surtaxe » à l’hectare, a arrêté la liste des territoires de chasse concernés et fixé, pour chaque lot de chasse, le montant de cette surtaxe. Par un courrier du 3 mai 2021, le président de la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle a informé le groupement forestier de la Reine de l’application, sur son territoire de chasse, d’une surtaxe dont le montant a été fixé à 20 euros l’hectare, portant le montant total de sa participation à 22 063,50 euros. Le groupement forestier de la Reine demande, par la présente requête, l’annulation de la délibération du conseil d’administration de la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle du 26 avril 2021, le remboursement des cotisations de « surtaxe » mises à sa charge et la condamnation de la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle à l’indemniser de son entier préjudice matériel et moral.

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée en défense :

Aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’environnement : « Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. / Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage. Elles conduisent des actions d’information, d’éducation et d’appui technique à l’intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers. Elles mènent des actions d’information et d’éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu’en matière de gestion de la biodiversité. / Elles coordonnent les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées. / Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l’indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 (…) ». Aux termes de l’article L. 426-5 du même code : « (…) Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l’article L. 425-6, il est institué, à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers, mâles et femelles, jeunes et adultes, une contribution par animal à tirer destinée à financer l’indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier. Le montant de ces contributions est fixé par l’assemblée générale de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs sur proposition du conseil d’administration. La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l’indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier. Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d’adhérents. Elle peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage, une participation des territoires de chasse ou une combinaison de ces différents types de participation. Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d’âge, des territoires de chasse ou unités de gestion (…) ».

Si les fédérations départementales des chasseurs sont des associations de droit privé, elles sont régies par un statut législatif particulier et sont investies de missions de service public définies à l’article L. 421-5 du code de l’environnement. Dès lors, les décisions prises à l’occasion de ces missions et qui manifestent l’exercice d’une prérogative de puissance publique, telles que celles fixant le montant des cotisations obligatoires dues par leurs adhérents en application de l’article L. 421-8 du même code et des contributions et participations prévues à l’article L. 426-5 de ce code instituées dans le cadre des plans de chasse, constituent des actes administratifs dont l’appréciation de la légalité relève, à titre principal ou préjudiciel, de la compétence des juridictions administratives. En revanche, l’action en paiement de ces cotisations, contributions et participations, qui concerne le fonctionnement interne et la gestion patrimoniale de ces organismes de droit privé, ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Par la délibération contestée du 26 avril 2021, le conseil d’administration de la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle, d’une part, a fixé, de manière générale et impersonnelle, les critères d’application de la « surtaxe » à l’hectare instituée au titre du financement des dégâts de grand gibier, d’autre part, faisant application de ces critères, a arrêté la liste des territoires de chasse concernés, à savoir les massifs 4A, 12, 24, 31 et 32, dont les titulaires de lots de chasse sont identifiables et, pour les massifs 12, 24, 31 et 32, nommément désignés, et, enfin, a fixé le montant de cette surtaxe pour chacun de ces lots de chasse.

Les conclusions tendant à l’annulation de cette délibération, en tant qu’elle fixe les critères d’application de la surtaxe à l’hectare, tendent à obtenir l’annulation d’une décision prise par la fédération dans le cadre des missions de service public qu’elle tient de l’article L. 421-5 du code de l’environnement et qui manifeste l’exercice d’une prérogative de puissance publique. Par suite, ces conclusions relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre administratif et l’exception d’incompétence doit, dans cette mesure, être écartée.

En revanche, cette délibération, en tant qu’elle arrête la liste des territoires de chasse et titulaires de lots de chasse concernés et fixe, pour chacun d’eux, le montant de la surtaxe, a pour objet et pour effet de constater la créance de la fédération départementale sur ces titulaires de lots de chasse, ainsi constitués débiteurs, de la liquider, ainsi que d’en justifier et permettre le recouvrement. En tant qu’elle a cet objet, la délibération en litige se rattache à l’action en paiement de ces cotisations, action qui, ainsi qu’il a été dit, ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Les conclusions tendant à l’annulation de cette délibération sont dès lors, dans cette mesure, portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il en va de même des conclusions à fin de remboursement des cotisations versées ainsi que des conclusions tendant à l’indemnisation des préjudices matériel et moral en résultant. Par suite, l’exception d’incompétence opposée en défense doit, dans la mesure indiquée ci-dessus, être accueillie.

Sur le renvoi au Tribunal des conflits :

Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relative au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « (…) Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif a, par une décision qui n’est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l’autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l’ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu’à la décision du tribunal. ».

Par une ordonnance du 6 décembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nancy, saisi de conclusions à fin d’annulation de la délibération de la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle du 26 avril 2021 fixant la surtaxe au titre des territoires ne respectant pas certaines contraintes, ne favorisant pas la prévention des dégâts de gibiers ou adoptant des règles de gestion contraires à la décrue des populations, et demandant le remboursement des sommes versées à ce titre, ainsi que l’indemnisation de ses préjudices moral et matériel, s’est déclaré incompétent pour y statuer au motif que l’appréciation de la légalité de cette délibération relève des juridictions de l’ordre administratif. Cette décision, qui n’a pas été contestée, n’est plus susceptible de recours. Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer immédiatement au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence évoquée au point 6 du présent jugement, en application des dispositions précitées et de surseoir à statuer sur les conclusions ainsi renvoyées au Tribunal des conflits.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la délibération du 26 avril 2021 en tant qu’elle fixe les critères d’application de la surtaxe à l’hectare :

En se bornant à soutenir que les critères retenus pour appliquer la surtaxe à l’hectare seraient discriminatoires et fantaisistes, sans préciser sur quels points ni pour quels motifs la délibération serait entachée d’une discrimination illégale, le groupement requérant n’assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, et sans qu’y fasse obstacle le renvoi partiel au Tribunal des conflits évoqué aux points 7 et 8 du présent jugement, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge des frais exposés à l’occasion de l’instance et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : Les conclusions de la requête du groupement forestier de la Reine tendant à l’annulation de la délibération du conseil d’administration de la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle du 26 avril 2021 en tant qu’elle arrête la liste des territoires de chasse et titulaires de lots de chasse concernés par la surtaxe à l’hectare instituée au titre du financement des dégâts de grand gibier et fixe, pour chacun d’eux, le montant de ladite surtaxe, ainsi que ses conclusions indemnitaires tendant à la réparation de ses préjudices matériel et moral, en tant qu’elles se rattachent à cette partie de ladite délibération, sont renvoyées au Tribunal des conflits.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête évoquées à l’article 1er, jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour y statuer

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au groupement forestier de la Reine et à la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle et au président du tribunal judiciaire de Nancy.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Goujon-Fischer, président,

Mme de Laporte, première conseillère,

M^me Wolff, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

La rapporteure,

V. de Laporte

Le président,

J. -F. Goujon-Fischer

Le greffier,

F. Richard

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.