Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-26 du nouveau code forestier :
" En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
[…] en audience publique, Monsieur Bruno BERTRAND, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Laure BOURREL, Président de chambre Madame Brigitte OLIVE, […] association régie par la loi du 1 er juillet 1901, par la loi du 10 juillet 1964, ainsi que par les dispositions de l'article L.422-21 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à l'époque des faits litigieux, […] Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, Vu les articles L.422-21 à L.422-29, R.422-1 à R.422-81 du code de l'environnement, Vu la loi du 1 er juillet 1901, […]
[…] modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions. Article 3 Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code forestier. […] L21-1 (V) Modifie Code de l'environnement - art. […] L414-8 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L422-29 (V) Modifie Code de l'environnement - art. […] L114-7 (V) Modifie Code de la voirie routière - art. […] II. ― Les contentieux relatifs à l'exercice des servitudes mentionnées à l'article L […]
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