Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 168 () JORF 24 février 2005
Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de l'interdiction de l'agrainage dans certaines forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts de Meurthe-et-Moselle en vertu des articles L425-1 et L 425-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes que suscite la note du conseil d'État sur le projet de décret relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial et modifiant le code de l'environnement. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à une éventuelle modification du titre II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement mentionnant que les dispositions des articles L. 425-3 et L. 425-15 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : " Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté, […] / 3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, […] / 4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété. / Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux. / Le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles en application du III du présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs. / Les listes des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 » ; […] ni celles des articles L. 425-2 et L. 425-3 du même code ;
[…] Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'environnement : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. […] 3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, […] les animaux domestiques et l'homme ». L'article L. 425-3 du même code prévoit enfin que : « Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, […] Article 4 : Les conclusions présentées par la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] « aux motifs qu'« en application de l'article 459 alinéa 3 du code de procédure pénale, le tribunal « doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, […] que cette citation comportait en annexe un réquisitoire aux fins de citation, mentionnant que M. O… était : "prévenu(e) d'avoir commis, en tous cas depuis temps non prescrit l'(les) infraction(s) suivante(s) : 5 fois 027742 agrainage et affouragement en infraction aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique art. R. 428-17-1 1°, art. L. 425-2-3°, art. L. 425-3-1 c. envir art. […] pris de la violation des articles 111-3, 111-4 du code pénal, R. 428-17-1 du code de l'environnement, 6, § 1, […]
[…] une évolution, par décret, de l'article R. 424-8 du code de l'environnement, permettrait d'élargir la période du tir anticipé à l'affût et à l'approche sur les zones « points noirs », […] il l'invite à donner toutes informations nécessaires, pour permettre aux chasseurs d'accroître la pression vis-à-vis de cette espèce responsable de considérables dégâts et d'octroyer les moyens nécessaires aux fédérations départementales de chasseurs pour pouvoir veiller à l'application de leur schéma départemental de gestion cynégétique (L. 425-3 du code de l'environnement) ou plan de gestion cynégétiques (L. 425-15 du code de l'environnement) qui s'imposent au niveau de tous les territoires de chasse.
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