Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 5 juin 2019, n° 19/00030

CA Reims 5 juin 2019

Arguments

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Accepté
Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire
La cour a constaté que la situation financière de la SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES était déjà compromise et que le paiement des sommes mises à sa charge par le jugement serait de nature à obérer définitivement sa situation.
Rejeté
Engagement abusif de la procédure
La cour a jugé que la SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES avait légitimement engagé la procédure pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire, et ne pouvait donc pas être considérée comme ayant agi abusivement.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner la défenderesse à payer une somme à la SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, ch. premier prés., 5 juin 2019, n° 19/00030
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	19/00030
Dispositif :	Suspend l'exécution provisoire

Sur les parties

Président :	Jean SEITHER, président
Avocat(s) :	Aude GALLANDLaurent THIEFFRY
Cabinet(s) :	SCP EMERGENCE AVOCATS
Parties :	SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES c/ SCI CLARAPH

Texte intégral

ORDONNANCE N° 37

DOSSIER N° RG 19/00030

N° Portalis DBVQ-V-B7D-EVSW-16

SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES

[…]

Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

délivrée le

—  SCP SCP ACG & ASSOCIES

—  SELARL CTB AVOCATS

& ASSOCIES

L’AN DEUX MIL DIX-NEUF,

Et le cinq juin,

A l’audience des référés de la cour d’appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Jean SEITHER, premier président, assisté de M^me Jocelyne DRAPIER, greffier,

Vu l’assignation donnée par la société civile professionnelle Y Z, huissier de justice associé à la résidence de REIMS (51100), […], en date du 6 mai 2019,

A la requête de :

la société RESIDENCE HOTEL DES RHEMES, société à responsabilité limitée au capital de 80 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 439.436.627, ayant son siège social 31 – 37, […], à REIMS (51100), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié de droit audit siège,

DEMANDERESSE,

représentée par M^e Aude GALLAND, avocat au barreau de REIMS (SCP ACG & ASSOCIES),

la […], société civile immobilière au capital de 10 000, 00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 447.844.853, ayant son siège social 31 – 37, […], à REIMS (51100), prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège,

DEFENDERESSE,

représentée par M^e Y THIEFFRY, avocat au barreau de REIMS (SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES),

d’avoir à comparaître le mercredi 15 mai 2019 devant le premier président statuant en matière de référé.

A ladite audience, le premier président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de M^me Jocelyne DRAPIER, greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré au mercredi 5 juin 2019.

Et ce jour, 5 juin 2019, a été rendue l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile :

Par acte d’huissier du 6 mai 2019, la SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES a assigné la […] devant le premier président de la cour d’appel de REIMS statuant en référé.

Dans son assignation, la SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES demande de :

— ordonner la suspension de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de Reims du 29 mars 2019 ;

— condamner la […] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES fait valoir que compte tenu de l’importance de la somme assortie de l’exécution provisoire, l’exécution immédiate obérerait définitivement sa situation financière alors qu’elle est d’ores et déjà en difficulté. Elle expose avoir ainsi été convoquée par le tribunal de commerce le 26 avril 2019 devant le juge de la prévention des difficultés des entreprises, compte tenu des résultats déficitaires et des inscriptions de privilèges à son encontre. Par ailleurs, son résultat net comptable pour l’année 2017 était déficitaire de – 242 738 € et elle assure que le bilan 2018, en cours, ne sera pas meilleur.

Par ailleurs, elle soutient que l’expulsion de l’immeuble ordonnée au titre de l’exécution provisoire fera obstacle à la poursuite de son activité de loueur en meublé professionnel et aura donc des conséquences pour les locataires habitant actuellement l’immeuble de la résidence Courteaux comportant plus de 90 logements. Elle souligne que leur expulsion serait irrémédiable et qu’en cas d’infirmation, leur réintégration ne serait pas envisageable. Enfin, elle rappelle le délai particulièrement court qui lui a été octroyé pour quitter les lieux (30 jours) au regard du nombre important d’appartements qu’il y aurait également lieu de libérer.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2019, la […] demande de :

— constater l’absence de conséquences manifestement excessives liées à l’exécution provisoire du jugement rendu le 29 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Reims ;

— condamner la SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES au paiement d’une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ;

— condamner la SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES au paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La […] précise que, contrairement à ce qu’indique la SARL RESIDENCE HOTEL DES

RHEMES dans son assignation, la condamnation totale n’est pas de plus de 200 000 € mais de plus de 900 000 €, la somme de 189 938,84 € ne correspondant qu’aux loyers et charges dus à la date de résiliation du bail le 5 janvier 2016 alors que la SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES n’a pas, selon elle, réglé de loyer depuis plus de 5 ans. Elle indique que la SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES semble être en état de cessation des paiements depuis plusieurs années maintenant, ses diverses tentatives de saisie sur ses comptes s’étant révélées infructueuses ou très faibles.

Par ailleurs, s’agissant de l’expulsion des locataires de la résidence Courteaux, la […] rappelle qu’en première instance, la SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES demandait sous le bénéfice de l’exécution provisoire de déclarer nuls et de nul effet les actes authentiques du 10 juillet 2013 et de remettre les parties dans l’état antérieur à l’acte annulé, de sorte que si elle avait eu gain de cause, elle aurait également été contrainte de quitter les lieux.

Enfin, la […] souligne que, confrontée à l’absence de règlement des loyers par la SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES, elle s’est elle-même retrouvée dans une situation délicate, ayant été condamnée, avec son gérant ès-qualités de caution, par jugement en date du 30 mai 2018 du tribunal de grande instance de Reims à payer à la SA INTRUM JUSTICIA, venant aux droits de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Est, une somme de 260 911 € au titre des prêts immobiliers impayés. Elle ajoute que son gérant, M. X, a été imposé sur des indemnités de gérance qu’il n’a pas pu percevoir du fait de sa mauvaise situation financière uniquement provoquée par son locataire.

Par jugement du 29 mars 2019, le tribunal de grande instance de Reims a notamment :

— rejeté l’exception de nullité du bail commercial ;

— constaté l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation à la date du 5 janvier 2016 du bail conclu le 10 juillet 2013 entre la […] et la SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES concernant l’immeuble à usage commercial de la résidence Courteaux ;

— dit que dans les 30 jours de la notification du jugement, la SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES devra rendre l’immeuble qu’elle occupe ;

— à défaut de libération volontaire dans ce délai, ordonné l’expulsion de la SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES ou de tout occupant de son chef des lieux loués avec, si besoin est, le concours de la force publique ;

— condamné la SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES à payer à la SARL CLARAPH la somme de 189 938,84 € au titre des loyers et charges dus à la date de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2015 ;

— condamné la SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES à payer à la SARL CLARAPH une indemnité d’occupation mensuelle de 18 750 € par mois, outre le remboursement des taxes foncières dues pour l’immeuble à compter du 5 janvier 2016, jusqu’à libération des lieux ;

— condamné la SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES à payer à la SARL CLARAPH la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 outre les entiers dépens ;

— ordonné l’exécution provisoire du jugement.

La SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES a fait appel de ce jugement le 19 avril 2019.

Sur ce,

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 524 alinéa 1^er du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.

Il résulte de cet article que le caractère manifestement excessif des conséquences de l’exécution provisoire ordonnée doit être apprécié au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de paiement, et des facultés de remboursement de la partie adverse.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES a été convoquée le 2 avril 2019 par le greffe du tribunal de commerce de Reims aux fins d’entretien le 26 avril 2019 avec le juge délégué à la prévention des difficultés des entreprises en raison de résultats déficitaires et de mesures d’inscription de privilèges à son encontre.

Il ressort par ailleurs des comptes annuels établis pour l’exercice clos au 31 décembre 2017 que le résultat net comptable s’élevait à -242 738,85 €. Quant au projet de bilan établi pour l’exercice clos au 31 décembre 2018, il révèle que le résultat net comptable devrait s’élever à -182 509,42 € et qu’aucune provision pour risques ou charges n’a été inscrite au passif de cette société.

Compte tenu de ces éléments, il apparaît que la situation financière de la SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES est d’ores et déjà compromise et que le paiement des sommes mises à sa charge par le jugement du tribunal de grande instance de Reims du 29 mars 2019, soit 189 938,84 € au titre des loyers et charges dus à la date de résiliation fixée au 5 janvier 2016 outre une indemnité d’occupation mensuelle de 18 750 € par mois et le remboursement des taxes foncières dues pour l’immeuble à compter du 5 janvier 2016 et jusqu’à libération des lieux, serait de nature à l’obérer définitivement. La […] assure d’ailleurs dans ses écritures que la SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES est sans doute déjà en état de cessation des paiements.

Par conséquent, l’existence de conséquences manifestement excessives étant caractérisée, il sera fait droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par la SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive :

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En l’espèce, la SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES ayant été accueillie en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, il ne peut être considéré qu’elle a abusivement engagé la présente procédure. La […] sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité commande de condamner la […] à payer la somme de 900 euros à la SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

La […], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement,

ORDONNONS l’arrêt de l’exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal de grande instance de Reims du 29 mars 2019 ;

DÉBOUTONS la […] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNONS la […] à payer la somme de 900 € à la SARL RESIDENCE HOTEL DES RHEMES en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la […] aux dépens.

Le greffier, Le premier président