Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
La Commission nationale du débat public informe le maître d'ouvrage, ou à défaut la personne publique responsable, qu'elle a été saisie d'une demande de débat public sur un projet rendu public. Dans ce cas, le dossier relatif au projet constitué conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8 est adressé à la commission par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet dans un délai d'un mois à compter de cette information.
Pris en application de l'article précité, l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme liste les aménagements légers autorisés dans ces sites. […] En deuxième lieu, la demanderesse indiquait que l'article R. 121-5 du code de l'environnement ne précisait pas les services publics ou activités économiques justifiant l'implantation de canalisation sur le littoral. Selon elle, il en résultait une méconnaissance de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme prévoyant que les aménagements doivent être nécessaires à la gestion, […] Toutefois, le Conseil d'Etat relève l'article R.121-5 du code de l'urbanisme est pris en application de l'article L. 121-4 de ce même code. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme et aux termes des dispositions de l'article R. 121-4 de ce code : " sont préservés, […] des rias ou abers et des caps ; / 5° Les marais, […] les nourriceries et les gisements naturels de coquillages vivants, ainsi que les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et les zones de repos, […] Aux termes de l'article R. 121-5 du même code : » Peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, […] pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ; […]
[…] La commission relève qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, « les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme. » Aux termes du dernier alinéa de l'article R121-5 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, […]
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 121 -6 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de cet article R . 421-22 du code de l'urbanisme : « Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en application de l'article L. 121 -23, les aménagements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 121-5 doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager. ». […] et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés. / 5 ° Les […]
contesté méconnaît l'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques en fixant une durée de 15 ans ; – le décret n° 2019-482 du 11 mai 2019 est illégal en tant qu'il a créé un article R. 121-5 6° du code de l'urbanisme dont la rédaction est générale et imprécise méconnaît l'objectif fixé par le législateur tenant à ce que la liste des aménagements légers soit fixée exhaustivement. – l'arrêté en litige est contraire à la réglementation des espaces remarquables prévus aux articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; – le ministre ne démontre pas que cette ZMEL […] les espèces en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et les zones de repos, […]
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