Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 2
La Commission nationale du débat public informe le maître d'ouvrage, ou à défaut la personne publique responsable, qu'elle a été saisie d'une demande de débat public sur un projet rendu public. Dans ce cas, le dossier relatif au projet constitué conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8 est adressé à la commission par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet dans un délai d'un mois à compter de cette information.
Pris en application de l'article précité, l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme liste les aménagements légers autorisés dans ces sites. […] En deuxième lieu, la demanderesse indiquait que l'article R. 121-5 du code de l'environnement ne précisait pas les services publics ou activités économiques justifiant l'implantation de canalisation sur le littoral. Selon elle, il en résultait une méconnaissance de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme prévoyant que les aménagements doivent être nécessaires à la gestion, […] Toutefois, le Conseil d'Etat relève l'article R.121-5 du code de l'urbanisme est pris en application de l'article L. 121-4 de ce même code. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ;— il méconnaît les dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ; […] En application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme et aux termes des dispositions de l'article R. 121-4 de ce code : " sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : / 1° Les dunes, […] Aux termes de l'article R. 121-5 du même code : » Peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, […]
[…] La commission relève qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, « les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme. » Aux termes du dernier alinéa de l'article R121-5 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, « l'agrément est réputé accordé si l'association n'a pas reçu notification de la décision du préfet dans les quatre mois qui suivent le dépôt de la demande ou des pièces complémentaires demandées.
[…] En vertu de l'article R. 121 -4 de ce code : " En application de l'article L. 121 -23, […] / 5 ° Les marais, […] Aux termes de cet article R . 421-22 du code de l'urbanisme : « Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en application de l'article L. 121 -23, les aménagements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 121-5 doivent être précédés […]
contesté méconnaît l'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques en fixant une durée de 15 ans ; – le décret n° 2019-482 du 11 mai 2019 est illégal en tant qu'il a créé un article R. 121-5 6° du code de l'urbanisme dont la rédaction est générale et imprécise méconnaît l'objectif fixé par le législateur tenant à ce que la liste des aménagements légers soit fixée exhaustivement. – l'arrêté en litige est contraire à la réglementation des espaces remarquables prévus aux articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; – le ministre ne démontre pas que cette ZMEL […] les espèces en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et les zones de repos, […]
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