Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Article R125-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaires • 42
Pris pour l'application de l'article 236 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 modifiant le code de l'environnement, met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques prévu par l'article L. 125-5 du code de l'environnement et des secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l […] R. 125-25). […] Le décret définit le contenu de ce document d'information (C. env., art. R. 125-26, nouv.). Celui-ci est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de VEFA, ainsi qu'à l'acte authentique de vente. Il l'est également au contrat de location. […] R. 125-27, nouv.).
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Considérant que, par arrêté en date du 9 février 2009, pris notamment en application des articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement, le préfet a, d'une part, fixé la liste des communes sur le territoire desquelles s'applique l'obligation d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et, d'autre part, défini les éléments nécessaires à cette information ; que, par requête enregistrée sous le n° 0902453 et dans le dernier état de ses écritures, l'XXX » demande l'annulation de l'article 1 er de cet arrêté ;
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[…] Vu les conclusions de la SARL LES AMIS qui soulève l'irrecevabilité de la demande pour cause de nullité du bail en raison de la préexistence à sa conclusion d'une ordonnance d'expropriation, et du non respect des dispositions des articles L 125-5, R 125-23 et R 125-27 du code de l'environnement concernant les informations relatives aux risques naturels et technologiques majeurs, et qui sollicite, à titre reconventionnel, le remboursement d'une somme de 10.000 euros au titre du dépôt de garantie et des loyers indûment perçus par la bailleresse, et le paiement d'une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive; à titre infiniment subsidiaire, l'octroi de six mois de délai de paiement.
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3. Cour d'appel d'Angers, 11 juin 2013, n° 12/00030
[…] De la chronologie des textes légaux, des décisions administratives et des faits applicables à l'espèce retracée sans erreur par les premiers juges, il résulte que l'obligation pesant sur le vendeur d'informer l'acquéreur de l'existence des risques visés par un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles prévue aux articles L. 125-5 et R.125-27 du code de l'environnement Ya été rendue applicable, pour la commune de X, qu'à compter du 1 er juin 2006, par arrêté préfectoral du 16 février 2006.
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Les dispositions du décret n° 2022-1289, qui modifient en conséquence les articles R125-23 à R125-27 du Code de l'environnement, entreront en vigueur le 1er janvier 2023. […] de l'environnement). […]
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