Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3
En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets, de communication des résultats d'un tel dispositif ou de résultats d'une campagne générale de mesures des rejets de l'établissement considéré, l'agence de l'eau fixe, pour chaque élément constitutif de la pollution, un niveau théorique de pollution en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractérisant l'activité par un niveau forfaitaire de pollution théorique produite par unité déterminé à partir de résultats de campagnes générales de mesures des rejets d'établissements réalisant la même activité. Pour l'élément constitutif de la pollution que sont les substances dangereuses pour l'environnement, ce niveau forfaitaire de pollution théorique peut également être déterminé à partir de résultats de mesures réalisées dans le cadre de l'autosurveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1, réalisée conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 181-12, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-10 et L. 512-12.
En l'absence de tels résultats, un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit, par activité et pour chaque élément constitutif de la pollution, un niveau forfaitaire de pollution théorique produite par unité de grandeur caractéristique sur la base d'études fondées sur des résultats de mesures des rejets d'un échantillon d'établissements représentatifs de l'activité considérée.
[…] et l'Agence était fondée à agir conformément aux dispositions de l'article R. 213-48-8 du code de l'environnement et à fixer un niveau théorique de pollution ; […] 2006, et 2011, seules souscrites, ne fait état des éléments constitutifs de la pollution énumérés au IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, […] qu'enfin, à supposer même que le rapport établi par un tiers à la demande de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne et faisant état de mesures effectuées entre le 7 et le 10 novembre 2006 puisse être regardé comme étant une campagne générale de mesures des rejets de l'établissement au sens de l'article R. 213-48-7 du code de l'environnement, issu du décret du 5 septembre 2007, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.213-10-2 du code de l'environnement : […] Lorsque la pollution produite provient d'un épandage direct, elle est calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage. » ; qu'aux termes de l'article R.213-48-7 du même code : (…) II.-La campagne générale de mesures porte sur les rejets de l'établissement avant mise en oeuvre d'un dispositif de dépollution. […] à défaut, de l'application des articles R. 213-48-8 et R. 213-48-9 ; -de l'agence dans les autres cas. […] 8. […]
[…] enregistrés les 6 juin 2023, 8 juillet 2023 et 30 octobre 2024, l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, […] Aux termes de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : « I. – Toute personne, (), […] Aux termes de l'article R. 213-48-8 du même code : « En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets, […] un niveau forfaitaire de pollution théorique produite par unité de grandeur caractéristique sur la base d'études fondées sur des résultats de mesures des rejets d'un échantillon d'établissements représentatifs de l'activité considérée ». Aux termes du I de l'article R. 213-48-9 du même code : « Si l'établissement du redevable dispose de dispositifs de dépollution, […]
Elle a néanmoins adressé à l'agence de l'eau Seine-Normandie, dans les délais impartis, les déclarations visées par les dispositions des articles L. 213-11 et R. 213-48-8 du code de l'environnement en vue de la détermination de l'assiette de la redevance pour pollution d'origine non domestique au titre des années 2011 et 2012 suivant la méthode indirecte prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…