Entrée en vigueur le 24 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 - art. 2 () JORF 24 novembre 2006
1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général ;
2° Sur demande du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs présentée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse, à l'expiration :
a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve ou, pour les réserves créées avant le 28 juillet 2000, à compter de la date d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000 ;
b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2 du code forestier pour les réserves assises sur ces domaines ou ces terrains ;
c) Des baux de chasse consentis dans le Bas-Rhin, dans le Haut-Rhin et en Moselle en application des articles L. 429-7 à L. 429-18.
II.-La décision de refus opposée par le préfet à la demande prévue au 2° ci-dessus doit être motivée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-82 du code de l'environnement : « Les réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l'article L. 422-27 sont instituées par le préfet. La décision du préfet instituant une réserve fait l'objet de mesures de publicité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la chasse. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.422-84 du même code: « I.-Le préfet peut supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage : 1° A tout moment, […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre document équivalent, six mois au moins avant les échéances prévues par l'article R. 422-84 du code de l'environnement. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-82 du code de l'environnement : « Les réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l'article L. 422-27 sont instituées par le préfet. La décision du préfet instituant une réserve fait l'objet de mesures de publicité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la chasse. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.422-84 du même code: « I.-Le préfet peut supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage : 1° A tout moment, […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre document équivalent, six mois au moins avant les échéances prévues par l'article R. 422-84 du code de l'environnement. » ;
[…] En particulier, il vise les articles L. 422-27 et R. 422-82 à R. 422-85 du code de l'environnement, et mentionne les circonstances que la réserve de chasse et de faune sauvage dite « Adrets des Miolans et Venici » n'a pas vocation à sauvegarder des espèces protégées, […] En dernier lieu, si le préfet a pris sa décision après avis de la fédération départementale des chasseurs, ni les dispositions de l'article R. 422-84 du code de l'environnement, ni aucune autre disposition n'imposaient la consultation d'autres associations de chasse exerçant leur objet social sur la commune de Sallagriffon. […]