Entrée en vigueur le 8 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 2 () JORF 8 avril 2007
Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions du code de l'environnement qui fixent dans les articles L. 429-23 à L. 429-32 le régime spécifique à l'Alsace-Moselle de l'indemnisation des dégâts de gibier. Contrairement au droit commun (article R. 429-1 du même code) les dispositions en vigueur en Alsace-Moselle ne précisent ni délai de paiement des dégâts de gibiers, ni de taux des intérêts applicable en cas de dépassement du délai. Une amélioration du droit local serait donc utile sur ce point.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, R. 429-1 et R. 428-2 du code de l'environnement, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des liberté fondamentales, et 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
[…] 1) Monsieur A Y, demeurant XXX […] — la non conformité de l'article 5 du statut de la Fédération Départementale des Chasseurs du HAUT-RHIN, tel que modifié par l'Assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2003 à l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle des statuts des Fédérations Départementales de chasseurs prévu par les dispositions d'ordre public de l'article 429-1 du Code de l'Environnement ;
En Alsace, aucun délai de payement n'est apparemment prévu, l'article R. 429-1 de l'environnement annulant l'article R. 426-14 du même code, et cela malgré toutes les démarches effectuées auprès du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin. Il semblerait que la raison à ces retards ou absences d'indemnisation vienne du fait que tous les chasseurs n'ont pas encore payé leurs contributions et, de fait, les agriculteurs subissant des dégâts sont dépendants de la trésorerie du fonds.
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