Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 12 ème ch., 13 juin 2018, n° 2018029342 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018029342 |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF Ile de France c/ SARL J P RESTAURANT |
|---|
Texte intégral
21
[…]
*1DE/05/57/6 Goes REPUBLIQUE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS demandeur TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018029342 Jugement prononcé le 13/06/2018
[…]
ENQUETE
Partie demanderesse : URSSAF Ile de France, 22-24 rue de Lagny 93518 Montreuil- Sous-Bois cedex, comparant par M. Didier Tarin, mandataire Urssaf, présent.
Partie défenderesse : SARL J P RESTAURANT (RCS 522204916), […], représentée par son gérant, M. Rajaratnam Vijenthira, […], présent.
sur assignation
Après en avoir délibéré : Loue _- Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements,
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. François Thieffry juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Olivier Castello, juge présidant l’audience, M. Christian Tessiot, juge, M. Nicolas Blein, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Castello, président. du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.
ffier . Le Président
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SAGH 13/06/2018 15:26:05 Page 1/1 (1) +180576965°
ORDONNANCE Référence : 2018029342
Affaire : SARL J P […]
Vules articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, M. François Thieffry, nommé juge commis par jugement en date du 13 juin 2018 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons la SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve […],en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la SARL J P RESTAURANT.
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai . maximum de 2 mois.
Paris, le 13 juin 2018
TT
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SAGH 13/06/2018 15:18:44 Page 1/1 (1) *180576764*
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Bureautique ·
- Résiliation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Péremption ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Demande
- Adresse ip ·
- Orange ·
- Identifiants ·
- Connexion ·
- Abonnés ·
- Utilisateur ·
- Courrier électronique ·
- Prénom ·
- Identification ·
- Parodie
- Cession ·
- Fonds de commerce ·
- Sociétés ·
- Plan ·
- Créance ·
- Sauvegarde ·
- Bailleur ·
- Vacation ·
- Fond ·
- Option
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cession ·
- Juge-commissaire
- Réfrigérateur ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chiffre d'affaires ·
- Demande ·
- Siège social ·
- Compétence territoriale ·
- Livre ·
- Manque à gagner ·
- Jugement
- Nationalité française ·
- Adr ·
- Petite entreprise ·
- Sociétés coopératives ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège social ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Assurances
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hôtel ·
- Économie ·
- Clause ·
- Code de commerce ·
- Contrats ·
- Police ·
- Loi applicable ·
- Tribunaux de commerce ·
- Déséquilibre significatif ·
- Automatique
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Transport ·
- Code de commerce ·
- Île-de-france ·
- Mission ·
- Cessation des paiements ·
- Situation économique ·
- Allocations familiales ·
- Situation financière
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Registre du commerce ·
- Délégués du personnel ·
- Chambre du conseil ·
- Conseil ·
- Commissaire-priseur judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commerce ·
- Activité ·
- Restaurant ·
- Appel d'offres ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Plan de cession ·
- Salarié ·
- Exploitation ·
- Jugement
- Offre ·
- Enfance ·
- Sociétés ·
- Education ·
- Cession ·
- Administrateur ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Bail ·
- Avis favorable
- Holding ·
- Cartes ·
- Concurrence ·
- Contrat de partenariat ·
- Réponse ·
- Communication des pièces ·
- Exclusivité ·
- Distribution ·
- Contrat de cession ·
- Pièces
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.