Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-978 du 15 mai 2007 - art. 2 () JORF 16 mai 2007
Un dispositif d'interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux au sens de l'alinéa précédent.
Le décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes sur le régime des lacs de montagne qui relèvent des eaux libres, codifié à l'article R. 431-7 du code de l'environnement, n'a ni pour objet, ni pour conséquence de transformer en eaux closes les lacs naturels de montagne considérés comme des eaux libres eu égard à leur spécificité, même s'ils ne sont alimentés par des cours d'eau qu'une partie de l'année.
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 28 mars 2011 fixant la clôture d'instruction au 1 er juin 2011 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.431-3 du code de l'environnement : « Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7.Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux » ; […] qu'aux termes, enfin, de l'article R.431-7 du même code : « Constitue une eau close au sens de l'article L.431-4 le fossé, canal, étang, […]
[…] — son étang est fondé en titre et les dispositions de l'article L. 431-7 du code de l'environnement lui sont applicables dès lors que l'étang existait déjà en 1778 sous le nom de la pêcherie et qu'il certifie sur l'honneur qu'il a appartenu à sa famille ; […] Vu l'ordonnance du 15 janvier 2014 fixant la clôture d'instruction au 7 février 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-4 du code de l'environnement : « Les fossés, canaux, étangs, […] qu'aux termes de l'article R. 431-7 du même code : « Constitue une eau close au sens de l'article L. 431-4 le fossé, canal, étang, […]
[…] Aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'environnement : « Dans chaque bassin, […] le cinquième alinéa de l'article R. 214-110 de ce code énonce : « Le préfet coordonnateur de bassin, […] Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 215-7 du même code : « L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. […] Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies à l'article L. 431-3, […] le premier alinéa de l'article R. 431-7 du même code énonce : « Constitue une eau close au sens de l'article L. 431-4 le (…) plan d'eau dont la configuration, […]
Les propriétaires d'un étang ont demandé au directeur départemental des territoires de la Nièvre de déclarer l'existence d'un droit fondé en titre attaché à cet étang et de lui reconnaître la qualité d'eau close au sens de l'article R. 431-7 du code de l'environnement. Devant le refus du préfet, ils ont saisi la justice administrative. Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 23LY00790), la cour administrative d'appel de Lyon juge tout d'abord que les requérants ne sont pas fondés à solliciter la reconnaissance du droit fondé en titre qui serait attaché à cet étang.
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