Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-804 du 11 août 2025 - art. 5
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
La déclaration mentionnée au premier alinéa et le rapport mentionné au deuxième alinéa sont adressés sous forme dématérialisée d'une téléprocédure. Les informations relatives aux installations mentionnés à l'article R. 517-1, ainsi que les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5, demeurent transmises sous une forme non dématérialisée permettant d'en assurer la confidentialité.
[…] […] Cet article ajoute surtout un alinéa complémentaire à R. 512-69 du Code de l'environnement qui dispose que la déclaration d'accident et/ou d'incident ainsi que le rapport associé seront transmis par téléprocédure à compter du 1er janvier 2026, […] conciliant ainsi fluidité administrative et confidentialité. 5° Servitudes : une sécurisation ciblée autour des sites à risques L'article 6 procède à la réécriture du premier alinéa de R . 515-92-1 du Code […] Jeudi 14 août 2025 Article 3 R […]
Lire la suite…Le préfet, qui dispose d'informations sur l'environnement immédiat de l'établissement complémentaires à celles fournies par l'exploitant, les lui transmet (code de l'environnement, C. env., art. D.181-15-2, R.515-88-1, R.515-89, R.515-90). […] En cas d'éléments nouveaux affectant ces rapports, l'exploitant les met à jour et les transmet à ces mêmes autorités (C. env., art. R.512-69).
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, […] que l'article L. 512-20 du même code dispose : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, […] qu'aux termes de l'article R. 512-69 dudit code : « L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, […] que, selon l'article R. 512-31 de ce code : « Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. […]
[…] R. 515-53 du même code, régissant les regroupements et restructurations d'élevages ; que pour soutenir que l'élevage était exploité irrégulièrement, M me X fait valoir qu'aucun rapport d'incident n'aurait été transmis en application de l'article R. 512-69 du code de l'environnement après l'incendie du poulailler, que le préfet ne se serait pas, conformément à l'article R. 512-70 du même code prononcé sur les conditions de remise en service, que les conditions du recours à un simple arrêté modificatif de l'article R. 515-53 du même code n'étaient pas réunies, que la demande emportait une nouvelle demande d'autorisation à la suite de la destruction du site après l'incendie ;
[…] VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ; […] PPI en application de l'article 1er du décret 2005-1158 du 13septembre 2005 et de l'article R 512-29 du code de l'environnement. […] Page 69 sur 106 Le dépôt est installé au rez-de-chaussée dans un local spécial, sectorisé en matière de prévention du risque d'incendie. […] Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement, […] En application de l'article R. 512-39 du code de l'environnement, […]
Dans ce cas, le délai dérogatoire de trente jours part du placement des salariés en activité partielle, non de la date du feu, conformément à l'article R. 5122-3. […] Avant la réouverture d'un ERP fermé pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception. […] Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration et le rapport prévus par l'article R. 512-69 du Code de l'environnement sont adressés par téléprocédure, sous réserve des informations confidentielles. 09 Éviter le second sinistre Eaux d'extinction, déchets, amiante et données personnelles Les eaux d'extinction, […]
Lire la suite…