Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 - art. 3
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la gestion des déchets d'emballages ménagers, à l'exception des déchets :
1° D'emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont régis par la section 14 du présent chapitre ;
2° De bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage non professionnel qui sont régis par la section 16 du présent chapitre.
3° D'emballages d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles qui sont régis par la section 3 du présent chapitre.
L'arrêté du 5 mai 2017 "portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société LEKO)" peut être consulté ici. Désormais, tout metteur sur le marché concerné dispose d'un choix entre plusieurs éco-organismes et peut confier à LEKO son obligation née au titre de la responsabilité élargie du producteur, pour la période courant du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2022.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;
[…] Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de commerce, Vu les pièces et notamment le Contrat conclu entre les parties, Vu les articles L. 541-1 à L. 541-50 et R S543-53 et suivants du Code de l'environnement, Vu les articles 1134 et suivants (anciens) du Code civil, Vu l'article L. 441-6 du Code de commerce,
[…] d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement, […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, […] en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […]
[…] NOR : TREP1822866A portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des imprimés papiers en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543 -207 à R. 543 -211 du code de l'environnement (publication annexes) Application immédiate Déchets / Traitement des déchets Arrêté du 04/01/2019 NOR : TREP1821125A portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et […] R. 543-53 à R. 543 -65 du code de l'environnement […]
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