Article R581-26 du Code de l'environnement
Article R581-25Article R581-27
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1

Commentaires • 17

1. 1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des…
astenavocats.com · 21 décembre 2023

Pour les publicités, un nouvel article R.581-24-1 du code de l'environnement prévoit désormais que : “Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.”, […] ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières (article R.581-26 I du code de l'environnement modifié par l'article 2 du décret du 30 octobre 2023). […] C'est également le cas des publicités non lumineuses scellées au sol ou installées directement sur le sol dans ces mêmes lieux (article R.581-32 du code de l'environnement modifié par l'article 2 du décret du 30 octobre 2023), […]

 Lire la suite…

2. Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des…
www.astenavocats.com · 21 décembre 2023

Pour les publicités, un nouvel article R.581-24-1 du code de l'environnement prévoit désormais que : “Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.”, […] ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières (article R.581-26 I du code de l'environnement modifié par l'article 2 du décret du 30 octobre 2023). […] C'est également le cas des publicités non lumineuses scellées au sol ou installées directement sur le sol dans ces mêmes lieux (article R.581-32 du code de l'environnement modifié par l'article 2 du décret du 30 octobre 2023), […]

 Lire la suite…

3. Le règlement national de la publicité (RNP) évolue
Gide Real Estate · 9 novembre 2023

Calcul de la surface unitaire des dispositifs Le RNP consacre la jurisprudence du Conseil d'Etat : la surface unitaire s'apprécie en « prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité » (nouvel article R. 581-24-1 du code de l'environnement et CE 20 octobre 2016, n° 395494). Concrètement, […] des publicités non lumineuses et enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, ainsi que des enseignes et préenseignes temporaires est réduite de 12 m² à 10,50 m² (articles R. 581-26, R. 581-32, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 41

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 12 mars 2025 tendant à l'abrogation de l'article R. 581-42 du code de l'environnement, l'article 9 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 en tant qu'il codifie cet article, ainsi que l'article 1er du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 et son annexe, en tant qu'ils créent l'article R. 581-26 du même code ; […] 7° et 8° de l'article L. 581-8. / Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les articles R. 581-30, R. 581-34, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 12 novembre 2024, n° 2202147Rejet

[…] l'absence de justification de la règle de densité pour la zone P7, ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 123-19 du code de l'environnement ;— en retenant des motifs erronés, le rapport de présentation ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 581-73 du code de l'environnement ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'environnement : « Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, […] Aux termes de l'article R. 581-26 du code de l'environnement, […]

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 22 janvier 2019, n° 17/03158Confirmation

[…] Elle écarte l'objection adverse selon laquelle l'article R. 581-25 du code de l'environnement ne s'appliquerait pas aux murs des immeubles ne bordant pas directement la voie ouverte à la circulation publique, pour rappeler que ce texte fait référence non pas à la notion d'immeuble bâti, mais à celle d'unité foncière, en prohibant l'installation, […] Il rappelle qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 581-25 du code de l'environnement, le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposition de publicité ou pré-enseigne peut être renouvelé par tacite reconduction pour une période d'un an, […] Elle soutient que la prohibition, par l'article R. 581-26 du même code, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48