Entrée en vigueur le 3 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant.
L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative.
En France, cette réglementation est complétée par le Code des transports, le Code de l'environnement, ainsi que diverses instructions techniques. […] Le transporteur : il doit s'assurer de la conformité du véhicule, de la formation de ses chauffeurs, et du respect des itinéraires autorisés. […] La responsabilité environnementale sans faute (LRE) Le Code de l'environnement (articles L.160-1 et suivants) instaure une responsabilité environnementale fondée sur la directive 2004/35/CE. […]
Lire la suite…Responsabilité pénale L'article L .173-1 du Code de l'environnement prévoit des sanctions pénales en cas de pollution grave causée par négligence ou faute intentionnelle. […] Une entreprise ou son dirigeant peut être poursuivie pour : Non-respect des normes de sécurité lors du transport de matières dangereuses Décharge illégale de déchets ou substances polluantes Rejets de polluants dans l'eau, […] le Code de l'environnement ( articles L.160 -1 et suivants) consacre la responsabilité environnementale. […] Il peut s'agir notamment : Du non-respect des clauses relatives à l'acheminement […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, […] et assermentés, lorsqu'elles affectent des immeubles compris dans un secteur sauvegardé ou soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent, […] au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, […]
[…] Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains des requérants visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard des obligations prévues à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en estimant que ces obligations ne concernaient que le site de l'usine de Métaleurop Nord et non les terrains avoisinants et qu'il n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains. Il a également écarté la faute de l'Etat sur le fondement des articles L. 160-1 à L 162-23 du code de l'environnement au motif que le fait générateur du dommage était antérieur au 30 avril 2007. […]
[…] Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains du requérant visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard des obligations prévues à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en estimant que ces obligations ne concernaient que le site de l'usine de Métaleurop Nord et non les terrains avoisinants et qu'il n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains. Il a également écarté la faute de l'Etat sur le fondement des articles L. 160-1 à L 162-23 du code de l'environnement au motif que le fait générateur du dommage était antérieur au 30 avril 2007. […]
Certes, la défense invoque ici « l'urgence » causée par une tempête, mais l'article L. 214-1 du code de l'environnement exige que, même en situation d'urgence environnementale, […] Circulation non autorisée d'un engin motorisé sur la plage (art. […] Les exploitants doivent anticiper les obligations de remise en état et d'évaluation environnementale, en vertu des articles L. 160-1 et L. 171-8 du code de l'environnement. 4. La nécessité d'un accompagnement juridique spécialisé Les plages privées, souvent gérées par des sociétés commerciales, […] ICPE, responsabilité environnementale), droit du littoral et du tourisme. […] Tel : 01 42 60 04 31 (Paris) ou 04 93 69 36 85 - Le Cannet et Grasse.
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