[…] intervention de la police municipale #circuit de gestion des déchets #coopération intercommunale (EPCI) #police municipale #règlementation des déchets #transport de déchets Résumé de l'article en 30 secondes Répression des infractions à la réglementation des déchets : compétence de la police municipale Règlementation des déchets : dans sa… Répression des infractions à la réglementation des déchets : compétence de la police municipale Règlementation des déchets : dans sa réponse à une question parlementaire publiée le 6 septembre 2016, […] ou encore au transfert transfrontalier de déchets ( articles R541 -78 à R541-85 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…La collectivité décidant d'exercer ces missions se trouve dans l'obligation de compter dans ses rangs un policier municipal ou un garde champêtre puisqu'il apparaît qu'il n'est pas possible d'assermenter des agents intercommunaux pour mettre en œuvre le pouvoir de police spéciale en matière de déchets (article L. 541-44 du code de l'environnement). […] Ils sont placés sous l'autorité du maire de la commune qui fait appel à leur service et qui a conservé son pouvoir de police. […] Les articles R.635-8 et R.632-1 du code pénal ainsi que l'article R541-76 du code de l'environnement sont plutôt à destination des ménages et les articles R.541-78 à R.541-85 du code de l'environnement à destination des entreprises. […]
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[…] le ministère de l'Environnement rappelle qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut recruter des agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition des communes concernées afin d'assurer la police des déchets sous l'autorité des maires (article […] Ces agents sont en capacité de dresser des procès-verbaux afin que soient appliquées les amendes réprimant les infractions aux dispositions relatives à la règlementation des déchets, […] ou encore au transfert transfrontalier de déchets (articles R541-78 à R541-85 du Code de l'environnement). […] Sources : Question parlementaire n° 92042 du 22 décembre 2015 et réponse du ministère de l'Environnement, […]
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