Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. La procédure de modification peut notamment être utilisée pour :
a) Rectifier une erreur matérielle ;
b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ;
c) Modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1, pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait.
Institués en application de l'article L. 174-5 du code minier, les PPRM permettent, […] de l'aménagement et du logement (DREAL), par l'expert de l'administration. […] L'article L. 562-3 du code de l'environnement précise que sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, et par extension à l'élaboration du PPRM, […] de manière à faciliter la compréhension, l'appropriation et la participation des collectivités à la politique de prévention des risques. […] R. 562-10) ou modifier un PPRM (article R. 562-10-1 du code de l'environnement). La procédure de révision a bien pour objet (article R. 562-7) d'assurer la bonne association des collectivités.
Lire la suite…[…] 4. Aux termes de l'article R. 562-10-1 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. La procédure de modification peut notamment être utilisée pour :/ a) Rectifier une erreur matérielle ; / b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ; / c) Modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1, pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait. ".
[…] () « . L'article R. 562-10-1 du même code dispose : » Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. […] Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section D n° 10 appartenant à la requérante a été classée par le PPRI du bassin du Tarn en zone rouge, […] il résulte des articles L. 562 - 1 et R. 562 -3 du code de l'environnement […]
[…] – l'arrêté de régularisation du 16 juillet 2021 est illégal faute d'avoir été précédé d'une consultation du public dans les conditions prévues par les articles L. 562-4-1, R. 562-10-1 et R. 562-10-2 du code de l'environnement.