Entrée en vigueur le 4 février 2023
Modifié par : LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 4
I. ― Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès :
1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis aux dispositions du présent code, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation mentionnées par le présent code ;
2° Aux autres lieux, notamment aux enclos, à tout moment, où s'exercent ou sont susceptibles de s'exercer des activités soumises aux dispositions du présent code ;
3° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés pour la détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible de constituer un manquement aux prescriptions du présent code.
II. ― Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment.
Aux termes de l'article L. 4111 du code de l'environnement : " I. […] Aux termes de l'article L. 4111 du code de l'environnement : " I. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 2 ° du paragraphe I de l'article L. 171 1 du code de l'environnement, la première phrase de l'article L. 1713 du même code, son article L. 1725, la première phrase de son article L. 17211 et les quatre premiers alinéas de son article L. 17212. (…) . En ce qui concerne les dispositions contestées de l'article L. 172-12 du code de l'environnement : 37. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 85 9.
Lire la suite…étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation. » ; Sur les clôtures autour des habitations, voir : L'article L. 424-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. […] L. 372-1 ». […] Aux termes de l'article 171-1 du code de l'environnement, un droit de visite est reconnu aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles administratifs prévus par le code de l'environnement. Dans ce cadre, […] objets, dispositifs et activités régis par ce code ainsi qu'aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation. […] Relevant que, en vertu du paragraphe II de l'article L. 171-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] autres livres du présent code dérogent à ces dispositions communes ou les complètent ». L'article L. 171-1 du même code dispose que : " I. – Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L . 170- 1 ont accès : 1 ° Aux espaces clos et aux locaux accueillant des installations, […] (…) / II. ' Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment « . L'article L. 171 […]
[…] 1. ar un arrêté du 29 octobre 2015, com lété ar un arrêté du 9 mars 2018, […] a rès lui avoir délivré, our ce même rojet, une autorisation de dérogation au régime de rotection des es èces en a lication de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, ar un arrêté du 14 novembre 2014. […] le réfet du Doubs a, en a lication de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, d'une art, mis la société Maillard en demeure de régulariser sa situation administrative, […] dans ce cadre, de rechercher si elles justifient, lorsqu'il demeure un risque caractérisé our les es èces, d'im oser au bénéficiaire de solliciter une telle dérogation sur le fondement de l'article L. 171-1 du code de l'environnement.
[…] Aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I. ' Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès :/ 1° Aux espaces clos et aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, […] Selon l'article L. 171-2 du même code : » I. ' Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 171-1 est refusé aux agents, que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès ne peut être atteinte ou lorsque les conditions d'accès énoncées au II du même article ne sont pas remplies, […]
N° 507252, 507255 – Sté Auteuil Market et M. B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 15 avril 2026 Lecture du 30 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Si c'est sur le terrain constitutionnel que les requérants critiquent, au regard du droit au respect de la vie privée, et du droit à un recours juridictionnel effectif, respectivement protégés par les articles 2 et 16 de la Déclaration de 1789, la procédure française de contrôle inopiné, leur argumentation est largement inspirée du récent arrêt Italgomme Pneumatici S.r.l de la Cour européenne des droits de l'homme qui a …
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