Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent code encourent également, à titre de peine complémentaire :
1° L'affichage ainsi que la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ;
3° L'immobilisation, pendant une durée qui ne peut excéder un an, du véhicule, du navire, du bateau, de l'embarcation ou de l'aéronef dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
4° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, dans les conditions prévues aux articles 131-27 à 131-29 du code pénal.
paragraphe II de l'article L. 173-1 du même code. […] L. 173-1 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, en application du 3° de l'article 173-3 du code de l'environnement. […] L'article L. 173-3-1 prévoit également une aggravation des peines encourues lorsque ces faits exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable. 22 Article L. 173-7 du code de l'environnement. […] peine d'emprisonnement et d'une amende, c'est- à-dire sur le 5° du paragraphe II de cet article L. 173-1 26 (paragr. 5).
Lire la suite…[…] et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, […] L. 562-5, L. 562-1, L. 562-6, L. 173-5, L. 173-5 et L. 173-7 du code de l'environnement, 6, 8, 427 et 593 du code […] [...] , […]
Lire la suite…[…] que ce texte réglementaire fixe la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; que son article 3 énonce qu'il est applicable notamment aux bruants ortolans ; […] que ses dispositions ont été reprises par l'arrêté du 29 octobre 2009 du ministre de l'écologie ; que les articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 du code de l'environnement confirment la protection de cette espèce et son interdiction de capture, […] que l'article L. 415-3 du même code fixe les conditions de la répression des faits commis en violation des interdictions ainsi édictées et l'article L. 173-7 énonce des peines complémentaires ; […]
[…] que ce texte réglementaire fixe la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; que son article 3 énonce qu'il est applicable notamment aux bruants ortolans ; […] que ses dispositions ont été reprises par l'arrêté du 29 octobre 2009 du ministre de l'écologie ; que les articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 du code de l'environnement confirment la protection de cette espèce et son interdiction de capture, […] que l'article L. 415-3 du même code fixe les conditions de la répression des faits commis en violation des interdictions ainsi édictées et l'article L. 173-7 énonce des peines complémentaires ; […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de I'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 173-7, 2°, du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Accroître le recours aux CJIP environnementales A cet égard, parmi les pistes développées par le garde des Sceaux, est évoquée la nécessité de développer une réponse pénale négociée à travers le recours à la convention judiciaire d'intérêt public environnementale (CJIPE) prévue par l'article 41-1-3 du code de procédure pénale. […] la circulaire rappelle les peines complémentaires susceptibles d'être retenues face à des atteintes graves et afin de faire cesser la situation infractionnelle (conformément aux dispositions des articles L.173-7 et L173-8 du code de l'environnement).
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