Article R556-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/2013
>
Version29/10/2015
>
Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022 - art. 11

Lorsqu'un maître d'ouvrage est à l'origine d'un changement d'usage dans les conditions définies par l'article L. 556-1, il définit, le cas échéant sur la base d'une étude de sols comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 556-2, les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols, y compris les eaux souterraines, qui permettent d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 556-1, au regard du nouvel usage projeté.

Dès lors que l'un des nouveaux usages projetés est un usage d'accueil de populations sensibles, au sens du 6° du I de l'article D. 556-1 A, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage transmet, pour information, l'attestation prévue à l'article L. 556-1 à l'inspection des installations classées et à l'Agence régionale de santé dans les quinze jours suivant sa réception par le maître d'ouvrage ou, au plus tard, le jour du dépôt de la demande de permis de construire ou d'aménager ou de la déclaration préalable. Dans le cas où une étude de sol a été réalisée, le maitre d'ouvrage la transmet à l'Agence régionale de santé si elle en fait la demande.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
1 texte cite l'article

Commentaires6


1Sites et sols pollués : le régime du changement d’usages est précisé et entrera en vigueur au 1er janvier
blog.landot-avocats.net · 29 décembre 2022

[…] Ledit décret a ainsi pour objet de définir « les différents types d'usages à prendre en compte dans le cadre du dossier de demande d'autorisation en application des articles D. 181-15-2 ou R. 512-46-4, dans le cadre de la détermination de l'usage futur lors des cessations d'activité encadrées par les articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 ou R. 512-66-1, dans le cadre de l'usage défini par un tiers-demandeur en application de l'article R. 512-76 et dans le cadre des évaluations de demandes de […] permis de construire ou d'aménager en application des articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement » en créant l'article D.556-1 A du code de l'environnement catégorisant les types d'usages selon :

 Lire la suite…

2Sites et sols pollués : comment anticiper les contraintes pour un projet de construction ou d’aménagement ?
www.riviereavocats.com · 2 décembre 2022

Les terrains ayant accueilli une ICPE mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini lors de la cessation d'activité, lorsque le projet emporte un usage1 différent de celui ainsi défini (article L. 556-1 du code de l'environnement). […] […] Une obligation d'information identique pèse sur le vendeur3 d'un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement4 (article L. 514-20 du code de l' […] […] R. 556-1 et R. 556-2 du code de l'environnement).

 Lire la suite…

3Sites et sols pollués : comment anticiper les contraintes pour un projet de construction ou d’aménagement ?
veille.riviereavocats.com · 29 novembre 2022

Les terrains ayant accueilli une ICPE mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini lors de la cessation d'activité, lorsque le projet emporte un usage1 différent de celui ainsi défini (article L. 556-1 du code de l'environnement). […] […] R. 556-1 et R. 556-2 du code de l'environnement).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 30 janvier 2024, n° 2207674
Rejet

[…] — le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard du n) l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et des dispositions des articles L. 556-1, R. 556-1 et R. 556-2 du code de l'environnement ; il est incomplet au regard des articles R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ;

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Justice administrative·
  • Plan·
  • Commune·
  • Environnement·
  • Masse·
  • Accès·
  • Résidence·
  • Voie publique

2Tribunal administratif de Lyon, 18 juin 2020, n° 2002823
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] - l'arrêté attaqué est illégal en raison de l'irrégularité de l'attestation délivrée le 7 juillet 2017 par le cabinet AD Environnement de prise en compte de mesures de gestion de la pollution des sols dans la conception du projet imposée par les articles L.556-1 et R.556-1 du code de l'environnement et l'article R.431-16 du code de l'urbanisme.

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Permis de construire·
  • Halles·
  • Environnement·
  • Urgence·
  • Construction·
  • Intérêt à agir·
  • Commune·
  • Pollution atmosphérique·
  • Urbanisme
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).