Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3
I. – Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
II. – Le préfet, au vu de ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes :
1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW ;
2° Constater la perte du droit liée à la ruine ou au changement d'affectation de l'ouvrage ou de l'installation ou constater l'absence d'autorisation avant 1919 et fixer, s'il y a lieu, les prescriptions de remise en état du site ;
3° Modifier ou abroger le droit fondé en titre ou l'autorisation en application des dispositions du II ou du II bis de l'article L. 214-4 ;
4° Fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
[…] de régulariser la situation administrative du plan d'eau en : Démontrant le maintien permanent de l'étang selon les prescriptions d'un arrêté préfectoral de 1968 Portant le projet à la connaissance du préfet conformément à l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement La SCI a contesté cette mise en demeure devant le tribunal administratif. Le Tribunal administratif de Dijon a partiellement annulé l'arrêté préfectoral. […] Sur l'applicabilité de l'arrêté de 1968 Le tribunal a considéré que l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1968, […] Les articles R. 214-40-2 et L. 181-47 du code de l'environnement imposent au nouveau bénéficiaire de déclarer ce transfert au préfet dans un délai de trois mois. […] Sur l'obligation de « porté à connaissance » En revanche, […]
Lire la suite…Elle a, dans le contexte d'un contentieux l'opposant à l'administration au sujet des travaux réalisés sur cet ouvrage, vainement sollicité du Premier ministre qu'il abroge les dispositions des articles R. 214-18-1 et R. 214-45 du code de l'environnement, […] en substance, correspondent à des droits acquis avant 1789), soit « fondés sur titre » (c'est-à-dire autorisés après cette date mais avant le 16 octobre 1919) lorsque leur puissance est inférieure à 150kW 1 . […] L. 214-4 ; enfin, fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R 181-45. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire sur sa demande d'abrogation, […] des articles R. 214-18-1 et R. 214-45 du code de l'environnement et, […] épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; […] le 3° du II de l'article R. 241-18-1 du code de l'environnement n'a pas entendu permettre une abrogation dans les cas où le II bis de l'article L. 214-4 n'autorise qu'à procéder à une modification. […]
[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, […] Aux termes de l'article L. 214-10 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ». […] Aux termes de l'article R. 214-18-1 du même code : » I. – Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, […]
[…] autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214 - 1 à L. 214 -3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214 - 1 du code de l'environnement dispose : « Pour l'application du présent chapitre, le « dossier d'information sur les incidences » correspond (…) aux éléments d'appréciation portés à la connaissance du préfet en application de l'article R. 214-18 ou de l'article R. 214-18-1 […]
[…] d'autre part, le défaut de porter à la connaissance du préfet les travaux de remise en eau conformément à l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement. Le tribunal était saisi de multiples moyens contestant tant la régularité formelle que le bien-fondé de cette décision. […] Les premiers rapports reprochaient à la société d'avoir créé un plan d'eau sans déclaration ni autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, tandis que l'arrêté contesté lui ordonnait de respecter les prescriptions de l'arrêté de 1968 et de se conformer à l'obligation de porter à connaissance les travaux. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…