Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 4 (V)
I. - Par dérogation au chapitre III du titre II du présent livre, les modalités de consultation du public prévues à l'article L. 181-10 pour les projets relevant des articles L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1 sont régies par le présent article.
Les procédures de consultation du public mentionnées à l'article L. 181-10 sont organisées par le représentant de l'Etat dans le département à la demande du ministre de la défense.
A la demande du ministre, le représentant de l'Etat dans le département retire du dossier mis en consultation les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou ceux dont la divulgation serait de nature à nuire aux intérêts de la défense nationale.
Le rapport de consultation du public ainsi que les avis recueillis sont transmis par le représentant de l'Etat dans le département au ministre de la défense.
II.-Pour l'application du présent chapitre, les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure sont dispensées de consultation du public.
Cette disposition permet de mettre fin aux cas où deux concertations étaient nécessaires, les champs d'application des articles L. 103-2 du code de l'urbanisme et L. 121-15-1 du code de l'environnement ne se recoupant pas parfaitement ; ● l'article 56 de la loi ASAP introduit l'article L. 181-15-1 dans le code de l'environnement qui autorise le transfert partiel d'une autorisation environnementale à un ou plusieurs tiers, […] modifie les articles L. 181-9, L. 181-10 et L. 181-31 du code de l'environnement pour permettre au préfet d'adapter la procédure de consultation du public s'agissant des projets soumis à une procédure d'autorisation, mais non soumis à évaluation environnementale, […]
Lire la suite…[…] a été portée à la connaissance du public dans le cadre de la procédure de consultation prévue à l'article L. 181-9 du code de l'environnement ou en application du paragraphe I de l'article L. 181-10 de ce même code. […] L'article 44 de la loi déférée modifie les modalités de consultation du public sur certains projets ayant des incidences sur l'environnement. […] la consultation sera réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'environnement qui instituent une procédure de participation du public par voie électronique. […] le 3° du I et le II de l'article 44 modifient par coordination les dispositions de l'article L. 181-31 du code de l'environnement et celles de l'article L. 2391-3 du code de la défense en ce qui concerne les projets d'installations, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur : " L'autorisation environnementale, […] ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; () « . […] En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-31. […] Enfin, aux termes de l'article R. 181-46 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « () II. […] ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, […] toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-31. / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, […] aux termes de l'article R. 181-46 dudit code : " I. – Est regardée comme substantielle, […] 31. […]
[…] de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-31 . / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181 -3 et L. 181 -4 à l'occasion de ces modifications, […] Aux termes de l'article R. 181 -45 du même code : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181 […]