Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1
I. – Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R. 516-1 qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article.
II. – Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
III. – Par dérogation au II, pour les ouvrages mentionnés aux rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau de l'article R. 214-1 et les installations utilisant de l'énergie hydraulique, la déclaration est faite préalablement au transfert.
Elle comprend, outre les éléments prévus au II, des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
[…] du code de l'environnement ) A noter : le délai de recours pourra être prorogé si un recours administratif est exercé. Ce recours administratif devra lui-même être faire l'objet de la procédure de notification ( article R.181-47 du code de l'environnement ). […] Le projet d'article R.181 -48 du code de l'environnement devrait être ainsi rédigé : "I.- En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée aux articles L. 181 […]
Lire la suite…[…] publique prévue à l'article L. 181 -9 du même code. […] Le président du comité transmet cet avis au préfet dans les trois jours suivant la remise de l'avis du comité. […] Article R2312-26 Le comité social et économique émet un avis : 1° Sur le plan d'opération interne prévu au cinquième alinéa de l'article R. 181 -54 du code de l'environnement ; 2° Sur la teneur des informations transmises au préfet en application de l'article R. 181 -13 ainsi que du I de l'article R. 181-47 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique () ». Aux termes de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : « I. – Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, […] Aux termes de l'article R. 512-68 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1, […]
[…] d'une part, il résulte de l'instruction que par un courrier du 13 avril 2021, la société New Duralex International a déclaré à la préfète du Loiret, conformément aux dispositions de l'article R. 181-47 et R. 229-6-1 du code de l'environnement, le changement d'exploitant pour l'installation n° 10001744 en précisant que ce changement ne pouvait être enregistré que « sous réserve de la dissociation ». […] par l'effet de la cession de l'autorisation environnementale, laquelle vaut en application de l'article L. 181-2 et de l'article L. 229-6 du code de l'environnement autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre, est devenue titulaire du compte associé à cette autorisation. […]
[…] — elle aurait dû faire l'objet d'un transfert en application des dispositions de l'article R. 181-47 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. […] Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ». […]
D'autre part, si l'autorisation est accordée à titre personnel à un pétitionnaire qu'elle désigne nommément, en l'occurrence la société Morbihan Hydro Energies, elle peut être transférée à un nouveau bénéficiaire en vertu de l'article L. 181-15 du code, dans les conditions fixées par l'article R. 181-47, en principe sur simple déclaration. […] à l'article L. 181-3. […] Et le transfert de l'autorisation est soumis, en vertu du III de l'article R. 181-47, à déclaration préalable (et non, […]
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