Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 4 : Mise en œuvre du projet
Article R181-47 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1
I. – Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R. 516-1 qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article.
II. – Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
III. – Par dérogation au II, pour les ouvrages mentionnés aux rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau de l'article R. 214-1 et les installations utilisant de l'énergie hydraulique, la déclaration est faite préalablement au transfert.
Elle comprend, outre les éléments prévus au II, des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Commentaires • 3
[…] 45 Article L.181-10 du code de l'environnement. […] 46 Article R.181-42 du code de l'environnement : « Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet ». 47 Article R.181-41 du code de l'environnement. 48 Articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement. 49 Article R.181-48 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] article R. 181-47 : précise le délai de recours administratif contre l'autorisation environnementale, qui est de 2 mois pour le pétitionnaire et de 4 mois pour les tiers […] Le projet de décret relatif à l'autorisation environnementale unique prévoit les délais de recours suivants : 2 mois pour le pétitionnaire ou l'exploitant ; 4 mois pour les tiers (article R.181-47 du code de l'environnement)
Lire la suite…Décisions • 16
[…] En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les trois mois qui suivent ce transfert.
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[…] Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier et son titre 1er du livre V et ses articles R.593-86 à 88 relatifs aux installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base ; […] L. 181-1 et R. 181-1 du code de l'environnement ; […] des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents. 1.6.4 Transfert sur un autre emplacement Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration. 1.6.5 Changement d'exploitant En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 octobre 2022, 20BX01432, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique () ». Aux termes de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : « I. – Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, […] Aux termes de l'article R. 512-68 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1, […]
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[…] pris en application des dispositions de l'ordonnance précitée du 13 avril 2022, vient soumettre au code de l'environnement la définition des modalités techniques de mise en œuvre des travaux miniers. […] L'autorisation délivrée encadrera donc les travaux miniers, […] le cas échéant, l'exploitation d'ICPE et/ou de IOTA et tiendra lieu des autorisations/enregistrements/déclarations/absence d'opposition/approbations/agréments au titre des législations environnementales visées à l'article L. 181-2 du code de l'environnement. […] les modalités d'instruction de la demande (art. […] R. 181-22, […] les conditions de mise en œuvre et de transfert de l'autorisation (art. R. 181-54-1 A et R. 181-47 VI et VII). […]
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