Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’association Vive la forêt, M. et M^me A H, M. K B, M^me J C, M. et M^me D G, M^me I E et M^me L F ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel le maire de la commune du Verdon-sur-Mer a délivré à la société Lotisseurs de l’Ouest un permis d’aménager, ensemble la décision du 22 octobre 2021 rejetant leur recours gracieux.

Par un premier jugement n° 2106760 du 18 janvier 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sur cette demande afin de permettre à la société Lotisseurs de l’Ouest d’obtenir la régularisation des vices tirés de ce que le dossier de demande de permis d’aménager ne comportait pas l’information prévue au g) de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme et, d’autre part, de ce que le projet est incompatible avec les orientations d’aménagement et de programmation en ce que cinq des lots prévoient des superficies de bâtis trop importantes.

Un permis d’aménager modificatif a été accordé à la société Lotisseur de l’Ouest par le maire de la commune du Verdon-sur-Mer le 12 décembre 2023.

L’association Vive la forêt, M. et M^me H, M. B, M^me C, M. et M^me G, M^me E et M^me F ont alors également demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le maire de la comme du Verdon-sur-Mer a délivré à la même société un permis d’aménager modificatif.

Par un second jugement n° 2106760 du 3 avril 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête enregistrée sous le numéro 23BX00777 le 17 mars 2023, ainsi que des pièces complémentaires et des mémoires enregistrés les 30 mars 2023, 4 mars 2024 et 15 septembre 2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le 14 octobre 2024, l’association Vive la forêt, représentée par M^e Vieira, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 18 janvier 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2021 du maire de la commune du Verdon-sur-Mer ;

3°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de la Région Nouvelle Aquitaine a délivré une autorisation de défrichement à la commune du Verdon-sur-Mer ;

4°) de mettre à la charge de de la commune du Verdon-sur-Mer et de la société Lotisseurs de l’Ouest la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le jugement est contesté en tant qu’il a écarté comme non fondés les moyens dirigés contre l’arrêté du 30 juin 2021 du maire de la commune du Verdon-sur-Mer autres que ceux ayant donné lieu à régularisation par le permis d’aménager modificatif ;

— la requête, en ce qu’elle est formée à l’encontre de l’arrêté portant autorisation de défrichement, est recevable ;

— le jugement attaqué est entaché d’une omission de réponse aux moyens tirés du vice de procédure affectant l’autorisation de défrichement, lié à la confusion sur le bénéficiaire de cette autorisation de défrichement du 2 juin 2020, et de l’erreur d’appréciation affectant cette autorisation ;

— il est entaché d’une contradiction de motifs ;

— il est entaché d’une omission de réponse au moyen tiré de l’incompatibilité du projet litigieux avec l’orientation d’aménagement et de programmation « Le Moulin » s’agissant des orientations qu’elle prévoit en termes de périmètre et de densité ;

— le dossier de demande de l’autorisation de défrichement était insuffisant dès lors qu’il ne comportait pas d’élément permettant à la mission d’évaluation environnementale d’identifier l’intérêt écologique du boisement concerné ; la mission n’a pas bénéficié de l’évaluation de l’orientation d’aménagement et de programmation « Le Moulin » en matière de sensibilité environnementale ;

— l’autorisation de défrichement nécessitait une étude d’impact au regard de la biodiversité composant le boisement concerné ;

— cette autorisation a été délivrée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 341 5 du code forestier ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

— elle aurait dû faire l’objet d’un transfert en application des dispositions de l’article R. 181-47 du code de l’environnement ;

— le permis d’aménager n’est pas compatible avec le périmètre prévu par l’orientation d’aménagement et de programmation « Le Moulin » dès lors qu’il rompt la « ceinture boisée » prévue au sud ;

— le permis d’aménager n’est pas compatible avec la densité moyenne par hectare des logements fixée par l’orientation d’aménagement et de programmation « Le Moulin » ;

— il n’est pas compatible avec l’objectif de 50 % de surface urbanisable fixé par l’orientation d’aménagement et de programmation « Le Moulin » ;

— il n’est pas compatible avec l’objectif de superficie des lots fixé par l’orientation d’aménagement et de programmation « Le Moulin » puisque 14 lots excèdent le seuil de 650 m² ;

— il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet n’est pas en continuité de l’agglomération existante.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 janvier, 10 juillet et 3 octobre 2024, la commune du Verdon-sur-Mer, représentée par M^e Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’association Vive la forêt au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conclusions de l’appelante dirigées contre le jugement du 18 janvier 2023 en tant qu’il met en œuvre les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme sont privées d’objet ;

— les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, ainsi qu’un mémoire récapitulatif enregistré le 17 avril 2025 qui n’a pas été communiqué, la société Lotisseurs de l’Ouest, représentée par M^e Baudry, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’association Vive la forêt au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conclusions de l’appelante dirigées contre le jugement du 18 janvier 2023 en tant qu’il met en œuvre les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme sont privées d’objet ;

— les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine a autorisé le défrichement sont irrecevables, dès lors qu’elles sont nouvelles en appel ; de plus, en application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, la voie de l’appel n’est pas ouverte au contentieux des autorisations de défrichement ;

— les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

II. Par une requête enregistrée sous le numéro 24BX01380 le 2 juin 2024, et des mémoires enregistrés les 14 juin 2024 et 4 mars 2025, l’association Vive la forêt, représentée par M^e Vieira, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement avant-dire droit du 18 janvier 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) d’annuler le jugement du 3 avril 2024 du tribunal administratif de Bordeaux ;

3°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2021 du maire de la commune du Verdon-sur-Mer ;

4°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2023 du maire de la commune du Verdon-sur-Mer ;

5°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de la Région Nouvelle Aquitaine a délivré une autorisation de défrichement ;

6°) de mettre à la charge de de la commune du Verdon-sur-Mer et de la société Lotisseurs de l’Ouest la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le permis d’aménager modificatif n’a pas régularisé le vice relevé par le jugement avant-dire droit relatif à l’incomplétude du dossier de demande en l’absence d’indication quant à une demande de dérogation au titre des dispositions du 4° de l’article L. 411-1 du code de l’environnement ; l’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2023 conditionne la mise en œuvre du permis d’aménager modificatif à l’obtention de cette dérogation ; aucune demande de dérogation n’a été réalisée ; de nombreuses espèces d’avifaunes et de chiroptères sont présentes et le terrain du projet présente un potentiel pour la nidification, l’alimentation ou le repos ; l’inventaire n’a pas examiné les conséquences de l’obligation de débroussaillement auquel est tenu le projet de lotissement ; les mesures ERC sont insuffisantes ; aucune mesure de compensation n’est prévue ;

— le permis d’aménager modificatif est lui-même entaché d’illégalité ;

— ce permis aurait dû prendre en compte l’obligation légale et réglementaire de débroussaillement ; le fait qu’il y ait une protection incendie n’exonère pas des obligations en matière de débroussaillement ;

— le permis d’aménager modificatif n’est pas compatible avec la densité moyenne par hectare des logements fixée par l’orientation d’aménagement et de programmation « Le Moulin » ;

— il n’est pas compatible avec l’objectif de 50 % de surface urbanisable fixé par l’orientation d’aménagement et de programmation « Le Moulin » ;

— il a été pris en méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, la commune du Verdon-sur-Mer, représentée par M^e Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’association Vive la forêt au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 octobre 2024 et 17 avril 2025, la société Lotisseurs de l’Ouest, représentée par M^e Baudry, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l’association Vive la forêt au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Par un courrier du 5 mai 2025, les parties ont été informées de ce qu’en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, la cour était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité des conclusions de la requête n° 24BX01380 dirigées contre l’arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine a délivré une autorisation de défrichement à la commune du Verdon-sur-Mer, qui sont des conclusions nouvelles en appel.

Des observations en réponse à ce moyen d’ordre public ont été produites par l’association Vive la forêt, le 9 mai 2025.

Par un courrier du 27 mai 2025, les parties ont été informées de ce qu’en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, la cour était susceptible de relever d’office l’inopérance du moyen tiré de de ce que le dossier de demande de permis d’aménager ne comportait pas l’information prévue au g) de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme, retenu à tort par le tribunal administratif dans le jugement avant dire-droit du 18 janvier 2023.

Des observations en réponse à ce moyen d’ordre public ont été produites par l’association Vive la forêt et la société Lotisseurs de l’Ouest, respectivement les 29 et 30 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de l’environnement ;

— le code forestier ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Vincent Bureau,

— les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public,

— les observations de M. Patrick Point, président de l’association Vive la forêt, les observations de M^e Marti, représentant la commune du Verdon-sur-Mer, et celles de M^e Raux, représentant la société Lotisseurs de l’Ouest.

Des notes en délibéré, enregistrées les 3 et 4 juin 2025, ont été produites par l’association Vive la forêt.

Considérant ce qui suit :

1. Le 16 avril 2021, la société Lotisseurs de l’Ouest a déposé une demande de permis d’aménager pour la création d’un lotissement d’habitations de 33 terrains à bâtir, sur les parcelles cadastrées section AT n° 147 et section AV n° 30 situées au Verdon-sur-Mer. Par un arrêté du 13 juillet 2021, le maire de la commune du Verdon-sur-Mer a fait droit à cette demande. L’association Vive la forêt, M. et M^me H, M. B, M^me C, M. et M^me G, M^me E et M^me F ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler cet arrêté. Par un premier jugement avant-dire droit du 18 janvier 2023, le tribunal a constaté que les vices tirés de ce que, d’une part, le dossier de demande de permis d’aménager ne comportait pas l’information prévue au g) de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme et d’autre part, de ce que le projet était incompatible avec les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme en ce que cinq des lots prévoyaient des superficies de bâtis trop importantes, pouvaient faire l’objet d’une mesure de régularisation sans apporter au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Le tribunal, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, a sursis à statuer et accordé à la société Lotisseurs de l’Ouest un délai de six mois à fin de régularisation des vices constatés. Le 12 décembre 2023, le maire de la commune du Verdon-sur-Mer a accordé à la société Lotisseurs de l’Ouest un permis d’aménager modificatif, délivré sur la base d’un dossier de demande comportant un inventaire écologique et emportant modification du projet s’agissant de la superficie des lots, qui a pour objet, d’une part, de régulariser les vices retenus par le jugement avant-dire droit et, d’autre part, d’autoriser, indépendamment des vices retenus par le tribunal, des modifications du projet initial, en particulier la suppression des lots n° 19, 20 et 21 situés au sud de terrain d’assiette ainsi que les aires de stationnement affectées à ces lots. Par un second jugement du 3 avril 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a constaté que les illégalités relevées par le jugement avant-dire droit avaient été régularisées, a écarté les moyens tirés des vices propres affectant le permis modificatif du 12 décembre 2023 et a en conséquence rejeté la demande des requérants.

2. Par des requêtes enregistrées sous les n°s 23BX00777 et 24BX01380, l’association Vive la forêt demande à la cour d’annuler, respectivement, le jugement avant-dire droit du 18 janvier 2023 en tant qu’il a écarté comme non fondés les moyens dirigés contre l’arrêté du 30 juin 2021 du maire de la commune du Verdon-sur-Mer autres que ceux ayant donné lieu à régularisation et le jugement du 3 avril 2024 rejetant sa demande, et d’annuler les permis d’aménager initial et modificatif des 30 juin 2021 et 12 décembre 2023 ainsi que l’arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine a délivré une autorisation de défrichement à la commune du Verdon-sur-Mer.

3. Ces requêtes présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

4. Lorsqu’un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés des moyens de la requête, a cependant retenu l’existence d’un vice entachant la légalité du permis de construire, de démolir ou d’aménager dont l’annulation lui était demandée et a alors décidé de surseoir à statuer en faisant usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour inviter l’administration à régulariser ce vice, l’auteur du recours formé contre ce jugement avant-dire droit peut contester le jugement en tant qu’il a écarté comme non fondés les moyens dirigés contre l’autorisation initiale d’urbanisme et également en tant qu’il a fait application de ces dispositions de l’article L. 600-5-1. Toutefois, à compter de l’intervention de la mesure de régularisation dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant dire droit, les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu’il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme sont privées d’objet.

5. La commune du Verdon-sur-Mer et la société Lotisseurs de l’Ouest font valoir que, dès lors qu’un permis d’aménager modificatif a été délivré à la société le 17 décembre 2023, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de l’association Vive la forêt contre le jugement avant-dire droit en tant qu’il a fait application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Toutefois, l’association Vive la forêt demande l’annulation dudit jugement seulement en tant qu’il a écarté comme non fondés les autres moyens invoqués à l’appui de sa demande d’annulation de l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel le maire de la commune du Verdon-sur-Mer a délivré à la société Lotisseurs de l’Ouest un permis d’aménager. Par suite, sa requête d’appel n’est pas dépourvue d’objet.

Sur la recevabilité :

6. Ainsi que le relève à bon droit la société Lotisseurs de l’Ouest, les conclusions de la requête de première instance de l’association Vive la forêt étaient exclusivement dirigées contre l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel le maire de la commune du Verdon-sur-Mer a délivré à la société Lotisseurs de l’Ouest un permis d’aménager, ensemble la décision du 22 octobre 2021 rejetant le recours gracieux de l’association, puis contre le permis modificatif du 17 décembre 2023. Les conclusions à fin d’annulation de l’autorisation de défrichement du 2 juin 2020 constituent donc des conclusions nouvelles en appel. Par suite, la fin de non-recevoir opposée dans la requête n° 23BX00777 doit être accueillie et ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables. Pour les mêmes motifs, ces conclusions, présentées également dans la requête n°24BX01380, doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur la régularité du jugement avant-dire droit du 18 janvier 2023 :

7. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

8. En premier lieu, l’association Vive la forêt reproche au tribunal d’avoir omis de répondre au moyen tiré de l’incompatibilité de l’arrêté du 30 juin 2021 avec le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programmation « Le Moulin » du plan local d’urbanisme de la commune. Toutefois, les premiers juges ont statué sur ce moyen au point 23 du jugement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement manque en fait et doit être écarté.

9. En deuxième lieu, l’association Vive la forêt reproche au tribunal d’avoir omis de répondre à certaines branches du moyen relatif à l’illégalité du permis d’aménager par voie d’exception de celle de la décision d’autorisation de défrichement.

10. L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale. S’agissant d’un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.

11. Un permis d’aménager n’est pas pris pour l’application de la décision par laquelle l’administration a délivré une autorisation de défrichement, cette dernière ne constituant pas non plus la base légale de la première. Dans ces conditions, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision d’autorisation de défrichement était inopérant, de sorte que les premiers juges n’avaient pas l’obligation d’y répondre. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement manque en fait et doit être écarté.

12. En troisième lieu, la circonstance que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l’incompatibilité de l’arrêté du 30 juin 2021 avec les règles de densité fixées par l’orientation d’aménagement et de programmation « Le Moulin » du plan local d’urbanisme de la commune est sans incidence sur la régularité du jugement avant-dire droit, dès lors que le tribunal a répondu à ce moyen au point 13 du jugement du 3 avril 2024 mettant fin à l’instance.

13. En quatrième lieu, si l’association Vive la forêt soutient que le jugement attaqué est entaché d’une contradiction de motifs, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé du jugement, est sans incidence sur sa régularité.

Sur la légalité de l’arrêté du 30 juin 2021 délivrant le permis d’aménager initial :

En ce qui concerne l’exception d’illégalité de l’autorisation de défrichement :

14. Ainsi qu’il a été dit au point 11, l’illégalité de la décision d’autorisation de défrichement ne peut être utilement invoquée, par voie d’exception, à l’appui des conclusions dirigées contre le permis d’aménager. Ce moyen ne peut donc qu’être écarté.

En ce qui concerne la compatibilité avec l’orientation d’aménagement et de programmation « Le Moulin » :

15. D’une part, aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation. ».

16. Il résulte de ces dispositions qu’une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu’elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs. Cette compatibilité s’apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l’objectif ou les différents objectifs d’une orientation d’aménagement et de programmation, à l’échelle de la zone à laquelle ils se rapportent.

17. D’autre part, il résulte des dispositions du code de l’urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le code de l’urbanisme ou les documents locaux d’urbanisme, même s’ils n’ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n’existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre la division d’une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l’autorité compétente de refuser le permis d’aménager sollicité ou de s’opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu’elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l’implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d’urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises.

18. L’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) « Le Moulin » se situe au sud du territoire de la commune du Verdon-sur-Mer. La présentation de l’opération d’aménagement dans le document graphique précise que sera maintenu le « boisement des points hauts » et au sud une « bande forestière, afin de préserver l’écrin boisé du bourg les continuités écologiques et offrir des espaces récréatifs le long du cheminement doux ». La description littérale de l’aménagement précise les enjeux paysagers, notamment la nécessité d’une « lisibilité et cohérence paysagère » avec la « coupure boisée entre le centre-bourg et sa périphérie », les objectifs et enjeux d’urbanisation, notamment une densité moyenne de 20 logements par hectare, soit un total de 50 à 60 logements attendus, une superficie urbanisable d’environ 50 %, et les modalités d’aménagement, notamment une superficie comprise entre 250 et 650 m2 pour les parcelles individuelles.

19. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet modifié prévoit, dans la partie comprise dans le périmètre de l’OAP, des espaces verts, composé de quelques arbres, entre deux espaces boisés classés, qui séparent le projet du bourg du Verdon-sur-Mer au sud. Dans ces conditions, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que le projet contrarie l’objectif de protection de la bande forestière au sud de l’OAP et serait incompatible avec celle-ci.

20. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la surface concernée par le projet est de 37 927 m2, dont environ 36 500 m2 se trouvent sur le périmètre de l’OAP, en excluant le redan classé en zone urbaine d’environ 0,15 ha prévu par celle-ci au sud. Le projet modifié prévoit, en y intégrant les lots privatifs, la voirie, y compris la piste d’accès pour les pompiers, une surface « urbanisable » de 21 221 m2. Dans ces conditions, le projet modifié prévoit une surface « urbanisable » de l’ordre de 58 % de la superficie des parcelles litigieuses comprises dans le périmètre de l’OAP. Les effets de ce projet, dont le terrain d’assiette couvre environ la moitié du périmètre total de l’OAP, ne peuvent ainsi être regardés comme contrariant, par eux-mêmes, l’objectif de 50 % d’urbanisation sur l’ensemble du périmètre de l’OAP.

21. En troisième lieu, il ressort du dossier de demande de permis d’aménager modificatif, et en particulier du plan de composition, que chacun des trente lots a désormais une superficie comprise entre 250 et 650 m2, à l’exception du lot 28, qui s’étend sur 652 m2. En l’espèce, le seul dépassement de 2 m2 pour un seul des lots par le projet modifié du seuil mentionné par l’OAP n’implique pas que le projet soit regardé comme incompatible avec ces orientations.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme :

22. Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-2021 du 23 novembre 2018 applicable au litige : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs. ».

23. Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions. En outre, dans les secteurs déjà urbanisés ne constituant pas des agglomérations ou des villages, des constructions peuvent être autorisées en dehors de la bande littorale des cent mètres et des espaces proches du rivage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, sous réserve que ces secteurs soient identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages ou de ces secteurs déjà urbanisés.

24. Il ressort des pièces du dossier que le projet modifié de 30 lots se situe en zone 1AU du plan local d’urbanisme du Verdon-sur-Mer. Il ressort également des pièces du dossier, notamment des documents cartographiques et des photographies aériennes, que le périmètre des parcelles à aménager se situe en continuité du centre-bourg du Verdon-sur-Mer notamment au Nord, au débouché de la rue des Arbousiers. Ce secteur, qualifié d’urbanisé par le plan local d’urbanisme, comprend plus d’une trentaine d’habitations individuelles, implantées de part et d’autre de la rue des Mimosas. Dans ces conditions, le projet s’implante directement en continuité d’une agglomération ou d’un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme :

25. Aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement ». Ces dispositions ne permettent pas à l’autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l’accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l’urbanisme, telles que celles relatives à l’implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

26. Il ressort des pièces du dossier que le site du Moulin, sur lequel se situent les parcelles litigieuses, est un ensemble de milieux naturels et semi-naturels de grandes superficies, composé de boisements d’intérêt communautaire et d’espaces boisés classés, situé en limite de deux zones Natura 2000. Il ressort notamment de l’évaluation environnementale du plan local d’urbanisme du Verdon-sur-Mer que « le boisement abrite des espèces sauvages sylvicoles d’intérêt communautaire : les chiroptères (gîte potentiel), les rapaces et passereaux (nidification potentielle du Milan noir, de la Fauvette Pitchou, de l’Engoulevent d’Europe), les coléoptères saproxyliques ». Toutefois, il ressort également des pièces du dossier, et plus particulièrement de l’inventaire écologique et caractérisation du risque d’atteinte à des espèces protégées réalisé par le bureau d’expertise Eau-Mega joint au dossier de permis d’aménager modificatif que le risque d’atteinte du projet aux populations des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle a été caractérisé comme étant nul à négligeable en cas d’application de mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement, ce que la société pétitionnaire s’est engagée à respecter. L’association appelante n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause la pertinence scientifique de cette étude. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Sur la légalité de l’arrêté du 21 décembre 2023 délivrant le permis d’aménager modificatif :

27. A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant dire droit. Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation.

En ce qui concerne la régularisation des vices retenus par le jugement avant-dire droit :

S’agissant de la complétude du dossier de demande :

28. Aux termes de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme : " La demande de permis d’aménager précise : () / g) S’il y a lieu, que les travaux doivent faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; () « . Aux termes de l’article L. 425-15 du même code : » Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation. ".

29. D’une part, la circonstance que le dossier de demande de permis d’aménager serait incomplet ou que des pièces seraient insuffisantes, imprécises ou inexactes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis accordé que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité du projet à la réglementation.

30. D’autre part, lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises et que les modifications apportées au projet initial pour remédier au vice d’illégalité ne peuvent être regardées, par leur nature ou leur ampleur, comme remettant en cause sa conception générale. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.

31. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis d’aménager modificatif comporte l’information requise par les dispositions du g) de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il comporte l’inventaire écologique précité du bureau d’expertise Eau-Mega concluant à un risque d’atteinte aux espèces protégées nul à négligeable, après des mesures qui ont permis de diminuer le risque et présentant des garanties d’effectivité. Dans ces conditions, la réalisation des travaux ne nécessitant pas l’obtention d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et d’habitats d’espèces au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la société pouvait s’abstenir de cocher la case correspondante. Par suite, et ainsi que l’a relevé le tribunal, le vice tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis d’aménager, faute de mentionner qu’une dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement devait intervenir, a été régularisé.

S’agissant de l’incompatibilité avec l’OAP « Le Moulin » :

32. Il résulte de ce qui précède au point 21 que le moyen tiré de l’incompatibilité du projet modifié avec l’OAP « Le Moulin » s’agissant de la superficie des lots a été régularisé.

En ce qui concerne les vices propres du permis d’aménager modificatif :

33. En premier lieu, aux termes de l’article 134-6 du code forestier, alors applicable : " L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes : () 5° Sur les terrains servant d’assiette à l’une des opérations régies par les articles L. 311-1, L. 322-2 et L. 442-1 du code de l’urbanisme ; () ".

34. Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir d’une obligation de débroussaillement, eu égard à l’indépendance des législations en matière d’urbanisme et de débroussaillement. Par suite, le moyen sera écarté.

35. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’OAP, en se basant sur une moyenne d’environ 20 logements par hectare, a pour objectif la création de 50 à 60 logements sur les 50 % de surface « urbanisable » de la superficie totale de l’OAP de 5,7 ha. Le projet modifié prévoit 30 logements sur la portion Ouest du territoire couvert par l’OAP, qui correspond à environ la moitié de la surface totale de l’OAP. La partie Est de l’OAP conserve environ 1,025 ha de surface « urbanisable », susceptible d’accueillir un nombre significatif de logements. En outre, le rapport de présentation du plan local d’urbanisme préconise une densité plus importante des logements en dehors de la partie centrale de l’OAP et de privilégier l’habitat semi collectif dans la zone, à l’Est, la plus proche du bourg. Dans ces conditions, et alors même que le projet prévoit un nombre de logements par hectare inférieur à 20, les effets de ce projet ne sont pas suffisants pour contrarier, par eux-mêmes, l’objectif tendant à une densité moyenne de 20 logements par hectare sur l’ensemble du périmètre de l’OAP.

36. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet modifié supprime 3 lots des 33 initialement prévus, ainsi que des places de stationnement, tout en conservant l’emprise du permis initial. Dans ces conditions, alors qu’ils ont déjà été écartés contre le permis d’aménager initial, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l’arrêté attaqué est incompatible avec l’objectif de 50 % de surface « urbanisable » fixée par l’OAP « Le Moulin » et a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

37. Il résulte de tout ce qui précède que l’association Vive la forêt n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d’annulation des arrêtés des 30 juin 2021 et 12 décembre 2023.

Sur les frais liés au litige :

38. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association Vive la forêt la somme globale de 1 500 euros à verser à la commune du Verdon sur-Mer et à la société Lotisseurs de l’Ouest au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune du Verdon-sur-Mer et de la société Lotisseurs de l’Ouest, qui ne sont pas les parties perdantes.

DECIDE :

Article 1er : Les requêtes de l’association Vive la forêt sont rejetées.

Article 2 : L’association Vive la forêt versera à la commune du Verdon-sur-Mer et la société Lotisseurs de l’Ouest la somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’association Vive la forêt, à la commune du Verdon sur Mer et à la société Lotisseurs de l’Ouest.

Délibéré après l’audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente,

M^me Valérie Réaut, première conseillère,

M. Vincent Bureau, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025.

Le rapporteur,

Vincent Bureau

La présidente,

Marie-Pierre Beuve Dupuy

Le greffier,

Christophe Pelletier

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

2, 24BX01380