Article R593-10 du Code de l'environnement
Article R593-9Article R593-11
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2

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Décisions • 2

1. ASN, décision n° 2022-DC-0746 de l'ASN du 6 décembre 2022

[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 2022-DC-0746 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 autorisant Orano Recyclage à déroger aux dispositions du III de l'article R. 593-10 du code de l'environnement pour l'exploitation de l'atelier HAPF de l'INB n° 33 et du silo 130 de l'INB n° 38 situés sur le site de La Hague L'Autorité de sûreté nucléaire, […] et notamment ses articles R. 593-10 et R. 593-12 ; […] à l'intervenant extérieur Orano Démantèlement pour réaliser des activités liées à l'exploitation de l'atelier HAPF de l'INB n° 33 et Orano Démantèlement et Services pour le silo 130 de l'INB n° 38 est de nature à assurer une meilleure protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; […]

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2. ASN, décision n° CODEP-MRS-2019-026031 du président de l'ASN du 23 juillet 2019

[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-10, R. 593-38 et R. 593-40; […] Article 4 L'exploitant réalise, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, une étude de conformité du recours à la sous-traitance dans l'INB 37-A aux articles R. 593-9 et R. 593-10 du code de l'environnement. […] que sa chaîne de sous-traitance pour réalisation des activités susceptibles d'avoir un impact important sur les risques ou inconvénients que peut présenter son installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement n'est confiée qu'à des sous-traitants de premier ou deuxième rang; […]

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Document parlementaire • 0

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