Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
I.-Pour garantir la maîtrise de la réalisation des activités définies à l'article R. 593-13, l'exploitant limite, autant que possible, le nombre de niveaux de sous-traitance.
II.-Lorsque l'exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation, dans le périmètre de son installation à compter de sa mise en service et jusqu'à son déclassement, de prestations de service ou de travaux définis à l'article R. 593-13, ceux-ci ne peuvent être réalisés que par des sous-traitants de premier ou de deuxième rang.
III.-L'exploitant ne peut confier à un intervenant extérieur la responsabilité opérationnelle et le contrôle de l'exploitation d'une installation nucléaire de base, y compris en ce qui concerne le traitement des accidents, des incidents et des écarts ainsi que la préparation aux situations d'urgence et leur gestion.
[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 2022-DC-0746 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 autorisant Orano Recyclage à déroger aux dispositions du III de l'article R. 593-10 du code de l'environnement pour l'exploitation de l'atelier HAPF de l'INB n° 33 et du silo 130 de l'INB n° 38 situés sur le site de La Hague L'Autorité de sûreté nucléaire, […] et notamment ses articles R. 593-10 et R. 593-12 ; […] à l'intervenant extérieur Orano Démantèlement pour réaliser des activités liées à l'exploitation de l'atelier HAPF de l'INB n° 33 et Orano Démantèlement et Services pour le silo 130 de l'INB n° 38 est de nature à assurer une meilleure protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; […]
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE asn Décision n° CODEP-MRS-2019-026031 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 juillet 2019 prescrivant au CEA des dispositions complémentaires pour l'exploitation des installations nucléaires de base n°s 37-A et 164 sur le site de Cadarache Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-10, R. 593-38 et R. 593-40; […] que ces activités sont importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement; […] une étude de conformité du recours à la sous-traitance dans l'INB 37-A aux articles R. 593-9 et R. 593-10 du code de l'environnement. […]