Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 9 (V)
Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.
Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation.
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En application de l'article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée, aux frais de la personne sanctionnée. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du même code.
[…] la mention devient un prérequis créatif, à traiter au même niveau qu'une mention légale obligatoire. ★ Sanction Amende de 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale. Code de l'environnement, art. L541-15-9, al. 1 et 3. 03 • Inciter à dégrader un produit fonctionnel : une interdiction sans exception Contrairement au cas précédent, il n'existe ici aucune condition de rattrapage. […] L541-15-9, […] en dessous du seuil des 7 % de la surface publicitaire exigé par le texte. 13 • Ressources officielles Service-Public.fr Entreprendre — fiche officielle de synthèse (F38427) Légifrance — Code de la route, articles L328-1 à L328-2 Légifrance — Code de l'environnement, […]
Lire la suite…Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4, ils disposent en outre des pouvoirs prévus à l'article L. 512-15 ainsi qu'à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du présent titre. […] 8 de l'article 5 et des articles 8,9 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, […] L. 271-1 , L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ; 9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6, […] 21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre ; 22° Des articles L. 541-9-2, L. 541-9-3 et L. 541-15-9 du code de l'environnement ; 23° De l'article L. 541-15-8 du même code ; […]
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[…] la compétence L'article L . 511-1 du code de la consommation renvoie aux habilitations et pouvoirs d'enquête du livre V. L'article L . 511-7 énumère les dispositions extérieures au code dont les agents recherchent et constatent les manquements : son 22° vise les articles L. 541 - 9 -2, L. 541 - 9 -3 et L. 541-15-9 du code de l'environnement , son 28° les articles L. 541 - 9 […]
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