Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 9 (V)
Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.
Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation.
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En application de l'article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée, aux frais de la personne sanctionnée. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du même code.
L. 229-26 du Code de l'environnement). […] s'agissant des informations pour les produits générateurs de déchets (art. L. 541-9-1 du Code de l'environnement) ou de l'obligation pour les publicités relatives à la mise au rebut de produits de contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage (art. L. 541-15-9 du Code de l'environnement). […] L. 541-9-10 du Code de l'environnement), […] Ainsi, par exemple, l'article L. 3-1 du CCP prévoit désormais que la commande publique doit participer à l'atteinte des objectifs de développement durable. […] L'article L. 231-2 du Code de l'environnement définit quant à lui un délit lié à l'abandon de déchets, […] L […] . 541-2-1, L. 541-7-2, […]
Lire la suite…[…] portée à 7 500 euros pour les personnes morales le fait de ne pas respecter les autocollants "STOP PUB" ( article L541-15 - 15 C. env.), […] le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport évaluant l'impact de la sanction prévue à l'article L. 541-15 - 15 du Code de l'environnement précité sur la distribution d'imprimés publicitaires non adressés. […] L . 229-64 nouveau C. env.) : – les biens et les services soumis à un affichage environnemental obligatoire par l'article L. 541 - 9 -11 du Code de l'environnement […]
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Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4, ils disposent en outre des pouvoirs prévus à l'article L. 512-15 ainsi qu'à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du présent titre. […] 8 de l'article 5 et des articles 8,9 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, […] L. 271-1 , L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ; 9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6, […] 21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre ; 22° Des articles L. 541-9-2, L. 541-9-3 et L. 541-15-9 du code de l'environnement ; 23° De l'article L. 541-15-8 du même code ; […]
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