Article L581-3-1 du Code de l'environnement

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Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 17

Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune.
Les compétences mentionnées au premier alinéa peuvent être transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
La conférence des maires prévue à l'article L. 5211-11-3 du même code peut être réunie dans les conditions prévues au même article L. 5211-11-3, afin d'assurer la cohérence de l'exercice du pouvoir de police de la publicité.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
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1Point d’étape sur la règlementation de l’affichage extérieur depuis le 1er janvier 2024
Adden Avocats · 18 janvier 2024

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2Police de la publicité extérieure : un projet de décret en consultation
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