Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 septembre 2022 et le 17 juillet 2023, la SAS Publissud, représentée par M^e Waltuch, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 28 mars 2022 par laquelle le conseil de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine a approuvé le règlement local de publicité intercommunal ainsi que le rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à a charge de la métropole une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la commune de Canet-en-Roussillon classée en ZP1 :

- elle est classée en zone ZP1 alors qu’elle comporte plus de 10 000 habitants et devait être classée en zone ZP2 et ZP3 ; les voies qui traversent cet espace aggloméré ne sauraient être considérées comme des coupures bâties qui divisent la zone agglomérée, elles font partie de la l’agglomération ; le classement en ZP1 en ce qu’il fait passer cette commune sous le seuil des 10 000 habitants est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la zone d’activité du Mas Guerido à Cabestany classée en ZP3 :

- plusieurs unités foncières situées sur le ban communal de Perpignan et contiguës à la zone d’activités, sur lesquelles sont implantés un garage automobile, un centre de contrôle technique et une boulangerie, ont été artificiellement exclues de cette ZP3 alors que lesdites unités foncières sont incluses dans la zone d’aménagement commercial délimitée par le document d’aménagement commercial du SCoT Plaine du Roussillon ; ce classement est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la zone d’activités Sainte Eugénie située au Soler classée en ZP3 :

- un vaste secteur situé au cœur de cette zone d’activités a été exclu de ladite ZP3 alors que plusieurs activités y sont implantées tels qu’un garage automobile, une carrosserie, une armurerie et un hôtel ; cette exclusion est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard du classement en ZP3 de l’ensemble des terrains implantés dans cette même zone d’activités ;

- une autre unité foncière située en limite ouest de la zone d’activités a également été exclue de la ZP3 alors qu’un garage automobile et un centre de contrôle technique y sont implantés ; ces activités se situent pourtant en continuité directe des activités implantées dans la ZP3 ;

S’agissant de la commune de Perpignan :

- la ZP3 délimitée au niveau de la zone d’activités de Torremila n’a pas intégré les deux secteurs d’activités limitrophes de cette zone : la zone de maintenance aéroportuaire située à l’Est de l’avenue Maurice Bellonte et l’ensemble des terrains d’assiette des activités installées au sud de la route départementale n°1 ; les deux voies séparant les secteurs en question ne sauraient justifier l’exclusion de ces secteurs d’activités de la ZP3 ;

- la ZP3 délimitée au niveau de la zone d’activités de Dalbiez Sud intègre une parcelle non bâtie en bordure de la rocade sud mais exclut les autres parcelles situées dans le prolongement direct de ce terrain ; dès lors que la parcelle non bâtie en cause est classée en ZP3, les parcelles situées dans son prolongement direct, et présentant une configuration strictement identique, devaient également être incluses dans la ZP3 ;

- a été exclue de la ZP3 délimitée au niveau de la zone d’activités du Mas Rous Fossella une portion d’unité foncière sur laquelle une activité commerciale est exercée et un dispositif publicitaire est implanté ; a également exclu de la ZP3 l’ensemble des unités foncières situées au nord du chemin de la Fauceille, dans le prolongement direct de la zone ;

- ont été exclues de la ZP3, zone d’activités du Mas Rous Tourne, des parcelles situées dans la continuité directe de la zone en cours d’aménagement en ZP3 et qui sont également en cours d’aménagement ou intégrées dans la zone d’aménagement commercial (ZACom) délimitée par le document d’aménagement commercial du SCoT ;

S’agissant de la zone d’activité de la commune de Saint-Laurent de la Salanque :

- ont été exclus de la ZP3 au niveau de la zone d’activité des terrains situés au sud de la Route du Barcarès alors qu’ils sont inclus – comme tous les terrains de la ZP3 en question – dans la ZACom délimitée par le document d’aménagement commercial du SCoT ;

S’agissant de la zone d’activités des Bureaux de Clairfont de la commune de Toulouges :

- ont été exclues de la zone ZP3 des unités foncières sur lesquelles sont exercées des activités tertiaires (bureaux) et commerciales (jardinerie, constructeur…) qui sont situées dans son prolongement direct, en bordure de la RD 612A et de sa bretelle de sortie ;

S’agissant de l’exclusion illégale de la voie traversant les communes de Toulouges et Canohes le plan de zonage exclut des zones ZP2/ZP3 la route qui borde les deux agglomérations alors que traversant l’agglomération elle en fait partie ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2023, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Publissud une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

La clôture d’instruction a été fixée au 17 juillet 2023.

Un mémoire en intervention présenté par le syndicat national de la publicité extérieure a été enregistré le 18 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lauranson,

- les conclusions de M^me Lorriaux, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Elkel, représentant la société requérante, et de M^e Priest, représentant Perpignan Méditerranée Métropole.

Une note en délibéré présentée par le syndicat national de la publicité extérieure a été enregistrée le 5 novembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération datée du 25 juin 2018, le conseil communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) a prescrit l’élaboration de son règlement local de publicité intercommunal (RLPi), approuvé les objectifs poursuivis et défini les modalités de sa collaboration avec les communes membres ainsi que les modalités de la concertation préalable avec le public. Par une délibération du 6 février 2020, le projet de RLPi a été arrêté par le conseil communautaire de PMMCU puis a été soumis à une enquête publique du 04 octobre au 05 novembre 2021, qui a donné lieu à un avis favorable avec réserves du commissaire enquêteur en date du 08 décembre 2021. Par une délibération n°2022/03/57 datée du 28 mars 2022, Perpignan Méditerranée Métropole a approuvé son RLPi. Par un recours gracieux, déposé du 30 mai 2022, la SAS Publissud a sollicité le retrait de cette délibération. Par un courrier daté du 28 juillet 2022, le président de Perpignan Méditerranée Métropole a rejeté ce recours gracieux. La SAS Publissud demande l’annulation de la délibération du 28 mars 2022, ensemble la décision explicite de rejet de son recours gracieux datée du 28 juillet 2022.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 581-3-1 du code de l’environnement : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune. Les compétences mentionnées au premier alinéa peuvent être transférées au président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de l’article L. 581-14 du même code : « L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, (…) ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l’ensemble du territoire de l’établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. / Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national ». Aux termes de l’article R.581-73 du même code : « Le rapport de présentation s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Aux termes de l’article R. 581-74 : « La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10, ainsi que, le cas échéant, les prescriptions mentionnées aux articles L. 581-14-4, R. 581-66 et R. 581-77 et les dérogations prévues par le I de l’article L. 581-8./ Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou s’appliquer aux seules zones qu’il identifie ». Enfin, aux termes de l’article R. 581-78 : « Le ou les documents graphiques font apparaître sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’intercommunalité les zones et, le cas échéant, les périmètres, identifiés par le règlement local de publicité et sont annexés à celui-ci. Les limites de l’agglomération fixées par le maire en application de l’article R. 411-2 du code de la route sont également représentées sur un document graphique annexé, avec les arrêtés municipaux fixant lesdites limites, au règlement local de publicité ».

3. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’un règlement local de publicité peut définir une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national. Ces dispositions confèrent aux autorités locales, en vue de la protection du cadre de vie et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, un large pouvoir de réglementation de l’affichage, qui leur permet notamment d’interdire dans ces zones toute publicité, préenseigne ou enseigne ou certaines catégories de publicité, préenseigne ou enseigne en fonction des procédés ou des dispositifs utilisés. Les juges du fond exercent en la matière un contrôle limité à l’erreur manifeste.

4. Le rapport de présentation du règlement local de publicité intercommunal de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine approuvé par la délibération du 28 mars 2022 a fixé notamment comme objectifs : « (…) 3. Lutte contre la pollution visuelle, préservation de la qualité paysagère du territoire et les espaces naturels ; 4. Préservation des espaces peu impactés par la publicité extérieure notamment les communes du Nord de la communauté urbaine ainsi que de l’extrême sud du territoire, les secteurs résidentiels du centre de la communauté urbaine, les espaces hors agglomération ainsi que les espaces patrimoniaux (…), 5. Amélioration de la qualité des axes structurants du territoire en particulier les entrées vers le cœur d’agglomération comme la D916 et son prolongement avenue de Prades et avenue de Grande-Bretagne, l’avenue Julien Panchot, la D900, la D914, l’avenue Emile Roudayre, l’avenue d’Espagne, la D88 ou encore la D1 ; 6. Amélioration de la qualité des zones d’activités essentiellement commerciales du territoire en particulier celles situées à Perpignan (comme par exemple le Grand Saint-Charles ou encore l’espace Polygone) et dans les communes limitrophes (La Mirande à Saint-Estève ou Mas Guérido à Cabestany) ». Parmi les orientations retenues pour atteindre ces objectifs figurent : « En matière de publicités et préenseignes : 1. Réduire la densité et le format publicitaires ; 2. Limiter l’implantation des dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol 3. Limiter l’implantation de publicité numérique et de bâches publicitaires. 4. Harmoniser les règlementations locales de la publicité existantes notamment en réduisant le nombre de zones de publicité. 5. Déroger pour l’implantation du mobilier urbain publicitaire dans certains secteurs d’interdiction relative. En matière d’enseignes : 1. Interdire certaines implantations d’enseignes. 2. Limiter la hauteur et harmoniser la surface des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol. 3. Limiter l’implantation d’enseignes numériques ».

5. Le règlement local de publicité intercommunal de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine approuvé par la délibération du 28 mars 2022 délimite et définit trois zones (ZP1, ZP2 et ZP3) dont les limites sont précisées sur un document graphique et énonce les dispositions spécifiques à chaque zone. La zone ZP1 concerne les agglomérations des communes de Baixas, Calce, Canet-en-Roussillon, Cases-de-Pène, Cassagnes, Espira-de-l’Agly, Estagel, Le Barcarès, Llupia, Montner, Opoul-Périllos, Pollestres, Ponteilla-Nyls, Saint-Hippolyte, Saint-Nazaire, Sainte-Maire-la-Mer, Saleilles, Tautavel, Torreilles, Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-de-la-Raho, Vingrau. Il s’agit selon le rapport de présentation au point V.1 « de préserver la qualité des paysages compte tenu de la faible présence des publicités et préenseignes ». La zone ZP2 couvre les secteurs principalement d’habitat des agglomérations des communes de Baho, Bompas, Cabestany, Canohès, Le Soler, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Rivesaltes, Saint-Estève, Saint-Féliu-d’Avall, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Toulouges, Villeneuve-la-Rivière. Y sont interdites les publicités et préenseignes lumineuses sur toiture ou terrasse en tenant lieu, les bâches publicitaires et les publicités et préenseignes numériques. « L’objectif est de préserver la qualité des paysages dont ces dispositifs sont absents pour le moment ». La zone ZP3 couvre les secteurs principalement d’activités des agglomérations des communes de Baho, Bompas, Cabestany, Canohès, Le Soler, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Rivesaltes, Saint-Estève, Saint-Féliu-d’Avall, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Toulouges, Villeneuve-la-Rivière. » Les dispositions seront identiques aux dispositions de la ZP2, excepté pour les publicités (et préenseignes) numériques et les bâches publicitaires qui seront autorisées. Ces dernières ne pourront excéder 8 mètres carrés pour éviter de trop grand support lors de campagnes publicitaires.

En ce qui concerne la commune de Canet-en-Roussillon classée en ZP1 :

6. Il est constant que le rapport de présentation du règlement a rappelé au I. les règles du code de l’environnement en matière de publicités et préenseignes dans les agglomération de moins de 10 000 habitants en dehors de l’unité urbaine de Perpignan. Il y a classé la commune de Canet-en-Roussillon qui comptait 12 535 habitants au 1er janvier 2019. Quelle que soit la pertinence du classement de cette commune dans ce point I « droit applicable sur le territoire » du rapport de présentation et en particulier de la question de savoir si cette commune relève soit d’un espace aggloméré de plus de 10 000 habitants, soit de différentes zones agglomérées chacune de moins de 10 00 habitants en raison des coupures bâties de plus de 50 mètres, il ressort du rapport de présentation que les auteurs du règlement de publicité ont entendu insérer en zone ZP1 les agglomérations des communes afin « de préserver la qualité des paysages compte tenu de la faible présence des publicités et préenseignes ». Il ressort des pièces du dossier que la commune de Canet-en-Roussillon, qui est une commune littorale et la deuxième plus importante commune de la communauté urbaine, ne comporte que 15 dispositifs de mobiliers urbains scellés au sol, selon le tableau des enjeux du territoire en matière de publicité extérieure (page 52 du rapport de présentation). Cette commune est la 11ème commune par ordre décroissant en nombre de dispositifs publicitaires, derrière des communes nettement moins peuplées comme le Barcarès ou Rivesaltes qui disposent de 61 et 52 dispositifs similaires. En classant la commune de Canet-en-Roussillon en zone ZP1, les auteurs du règlement ,qui pouvaient légalement appliquer une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national, ont mis ainsi en cohérence la situation de la commune, au regard du faible nombre de publicités extérieures, et les objectifs du règlement de préserver la qualité paysagère du territoire et les espaces naturels et également de préserver les espaces peu impactés par la publicité extérieure, ce qui est le cas de cette commune. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

S’agissant de la zone d’activités du Mas Guerido à Cabestany classée en ZP3 :

7. Il est soutenu que plusieurs unités foncières situées sur le ban communal de Perpignan et contiguës à la zone d’activités, sur lesquelles sont implantés un garage automobile, un centre de contrôle technique et une boulangerie, ont été artificiellement exclues de cette ZP3 alors que ces unités foncières sont incluses dans la zone d’aménagement commercial délimitée par le document d’aménagement commercial du SCoT Plaine du Roussillon.

8. Il ressort des pièces du dossier que la zone de ZP3 dénommée « Mas Guerido » à Cabestany n’a pas inséré au nord-est plusieurs parcelles dont certaines comportent notamment des commerces. Dans cette zone ZP3, sont autorisés les dispositifs muraux, scellés au sol, lumineux par projection ou transparence et les numériques tandis que dans la zone ZP2, qui couvre les secteurs principalement d’habitat, l’objectif est de protéger les habitations des nuisances de certains dispositifs, tels que les numériques. N’y sont autorisés que les dispositifs muraux, scellés au sol lumineux par projection ou transparence, les numériques y étant interdits. Il ressort des pièces du dossier que si les parcelles en question comportent essentiellement des commerces, ceux-ci se trouvent face à un lotissement d’habitation dense, de l’autre côté de la route départementale D22. Les parcelles litigieuses elles-mêmes comportent aussi quelques habitations. En maintenant cette zone en ZP2, la détachant ainsi de celle contigüe ZP3 du Mas Guerido, qui d’ailleurs relève d’une autre commune que Cabestany, les auteurs du règlement, qui ont privilégié l’habitat, n’ont pas entaché la délibération d’erreur manifeste d’appréciation. La circonstance que ces unités foncières en litige soient incluses dans la zone d’aménagement commercial délimitée par le document d’aménagement commercial du SCoT Plaine du Roussillon est sans incidence, d’autant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit un principe de compatibilité entre le RLPi et le SCoT. En tout état de cause, il n’est pas allégué que le classement de cette zone en ZP2, qui n’interdit pas les publicités et préenseignes lumineuses ou non, serait incompatible avec le document d’aménagement commercial du SCoT Plaine du Roussillon. Par suite le moyen doit être écarté.

S’agissant de la zone d’activités Sainte Eugénie située au Soler classée en ZP3 :

9. Il est soutenu qu’un vaste secteur situé au cœur de cette zone d’activités a été exclu de la zone ZP3 alors même que plusieurs activités y sont implantées tels qu’un garage automobile, une carrosserie, une armurerie et un hôtel. Toutefois, le classement de ce secteur, qui comporte un hôtel et un EPADH, en zone ZP2 afin de limiter la pollution visuelle qui est un des objectifs du règlement, et afin d’améliorer la qualité des axes structurants du territoire en particulier la D916 qui se trouve à proximité de cette zone litigieuse, n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

10. L’autre unité foncière située en limite ouest de la zone d’activités qui est contestée en étant exclue de la ZP3 alors qu’un garage automobile et un centre de contrôle technique y sont implantés n’est pas davantage entachée d’une telle erreur dès lors qu’elle fait face à un lotissement dense et est entourée au sud de cinq habitations qui lui confère la qualité de « secteur principalement d’habitat ». De surcroît, ce secteur longe également la D916 qui fait l’objet d’une orientation d’amélioration.

S’agissant de la commune de Perpignan :

11. Il est soutenu que la zone ZP3 délimitée au niveau de la zone d’activités de Torremila n’a pas intégré deux secteurs d’activités limitrophes de cette zone : la zone de maintenance aéroportuaire située à l’Est de l’avenue Maurice Bellonte et l’ensemble des terrains d’assiette des activités installées au sud de la route départementale n°1, les deux voies séparant les secteurs en question ne sauraient justifier l’exclusion de ces secteurs d’activités de la ZP3. D’une part, ces zones en question sont séparées par deux routes départementales de la zone ZP3 au sud et une avenue à l’est qui les détachent géographiquement de la zone d’activité de Torremila. D’ailleurs, le secteur sud comporte principalement l’aérodrome, la base hélicoptère de la sécurité civile et des aéroclubs de sorte qu’il diffère de la zone plus commerciale de Torremila. Le secteur situé au sud comporte une clinique qui prend en charge plus de 20 000 patients par an et se trouve très proche de la route départementale 900 qui fait l’objet d’une orientation d’amélioration. Dans ces conditions en ne classant pas ces deux secteurs en ZP3 la métropole n’a pas entaché sa délibération d’erreur manifeste d’appréciation.

12. Il est soutenu que la ZP3 délimitée au niveau de la zone d’activités de Dalbiez Sud intègre une parcelle non bâtie en bordure de la rocade sud mais exclut les autres parcelles situées dans le prolongement direct de ce terrain. Les parcelles en question, situées dans son prolongement direct, et présentant une configuration strictement identique, devaient également être incluses dans la ZP3. Toutefois, la seule circonstance que les trois parcelles non construites soient exclues de la zone ZP3 de Dalbiez Sud ne permet pas d’établir une erreur manifeste d’appréciation. En tout état de cause, les parcelles non construites bordent au sud-ouest la D900 qui fait l’objet d’une orientation d’amélioration, au nord-est un lotissement d’habitations et au nord un groupe scolaire de sorte qu’une restriction relative aux publicités et préenseignes était tout à fait justifiée.

13. Il est soutenu une erreur manifeste dans l’exclusion de la ZP3 délimitée au niveau de la zone d’activités du Mas Rous Fossella d’une portion d’unité foncière sur laquelle une activité commerciale est exercée et un dispositif publicitaire implanté. Est également critiquée par la requérante l’exclusion de l’ensemble des unités foncières situées au nord du chemin de la Fauceille, dans le prolongement direct de la zone. Cependant, les parcelles en question sont contigües ou proches d’une zone d’habitation desservie par la rue Mont Louis. Le secteur critiqué se situe au niveau du rond-point de l’Ordre National du Mérite qui s’ouvre, au sud et au sud-est sur une vaste étendue agricole. En excluant ces parcelles, quand bien même elles comporteraient des commerces, la délibération approuvant le RLIP n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

14. La requérante soutient que sont exclues à tort de la ZP3, zone d’activités du Mas Rous Tourne, des parcelles situées dans la continuité directe de la zone en cours d’aménagement en ZP3 et qui sont également dans la zone d’aménagement commercial (ZACom) délimitée par le document d’aménagement commercial du SCoT. Il ressort des pièces du dossier que la zone ZP3 bordant la route départementale 914 au sud comporte des parcelles non construites à la date de la délibération, l’une accueillant désormais un magasin d’articles de sport. Si une partie de la zone critiquée relève de la zone d’aménagement commerciale Mas Rous Tourne, elle est néanmoins contigüe au sud-ouest à un important lotissement et borde la route départementale 914 au nord-est qui fait l’objet d’une orientation d’amélioration. Par suite aucune erreur manifeste d’appréciation n’a été commise.

S’agissant de la zone d’activités de la commune de Saint-Laurent de la Salanque :

15. Il est soutenu une erreur manifeste d’appréciation dans l’exclusion de la ZP3, au niveau de la zone d’activité, des terrains situés au sud de la Route du Barcarès alors qu’ils sont inclus dans la ZACom délimitée par le document d’aménagement commercial du SCoT. Cependant, ainsi qu’il a déjà été dit, la circonstance que ces unités foncières en litige soient incluses dans la zone d’aménagement commercial délimitée par le document d’aménagement commercial du SCoT est sans incidence d’autant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit un principe de compatibilité entre le RLPi et le SCoT. En l’espèce, ce terrain, s’il comporte un supermarché à l’est, est contigü à un important lotissement d’habitations à l’ouest de sorte qu’en l’excluant de la zone ZP3 la délibération n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

16. La requérante soutient l’illégalité de l’exclusion de la voie traversant les communes de Toulouges et Canohes des zones ZP2 ou ZP3. Cependant, ainsi que le fait valoir la communauté urbaine de Perpignan en défense, l’article 85 du règlement départemental de voirie des Pyrénées-Orientales prévoit que : « L’implantation de supports d’enseignes, pré-enseignes, panneaux publicitaires, est interdite sur l’emprise du domaine public routier départemental. En agglomération, l’implantation de mobilier urbain aménagé pour recevoir de la publicité sur le domaine public départemental peut être autorisée au cas par cas, par une permission de voirie accordée sous réserve de l’avis favorable du maire de la commune concernée ». Par ailleurs, cette route départementale n°612 longe des espaces boisés ainsi que le parc de Clairfont classé en zone naturelle du PLU. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

17. Enfin, s’agissant de la zone d’activités des Bureaux de Clairfont de la commune de Toulouges, la requérante soutient que sont exclues de la zone ZP3 des unités foncières sur lesquelles sont exercées des activités tertiaires (bureaux) et commerciales (jardinerie, constructeur…) qui sont situées dans son prolongement direct, en bordure de la RD 612A et de sa bretelle de sortie. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles AV 0031, 0030 et 0043 situées au nord ont été effectivement exclues de la zone 3 alors qu’elles forment avec le reste de cette zone d’activités un ensemble homogène et cohérent d’activités tertiaires, de surcroit avec une architecture identique et une desserte commune. La circonstance que ce zonage reprend l’Atlas ZAE arrêté par la métropole n’explique pas ni ne justifie de cette exclusion de la zone d’activités. S’agissant des parcelles en litige situées au sud-ouest de la zone d’activités (AV 0070, AW0146, 0147, 0243, 0244, 219 et AW 0106, 0107, 0008) elles forment une zone commerciale ou industrielle contigüe à une jardinerie à l’ouest et la zone d’activités des Bureaux de Clairfont à l’est, sans aucune habitation à proximité immédiate. Ni le rapport de présentation, ni aucune autre pièce du dossier ne justifie cette différence de traitement entre ces parcelles à l’est et à l’ouest de la zone d’activités des bureaux de Clairfont de la commune de Toulouges classés au sein de la zone de publicité n°3, au regard d’une éventuelle différence de situation ou pour des raisons d’intérêt général. Par suite, le classement des parcelles précitées en dehors de la zone ZP3 est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

18. Il résulte de tout ce qui précède que la société Publissud est seulement fondée à demander l’annulation du classement des parcelles citées au point précédent en dehors de la zone ZP3 correspondant à la zone d’activités des Bureaux de Clairfont de la commune de Toulouges.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

19. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La délibération du 28 mars 2022 par laquelle le conseil de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine a approuvé le règlement local de publicité intercommunal ainsi que le rejet du recours gracieux de la SAS Publissud sont annulés en tant seulement que les parcelles citées au point 17 du présent jugement ont été classées en dehors de la zone ZP3 correspondant à la zone d’activités des Bureaux de Clairfont de la commune de Toulouges.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SAS Publissud est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Publissud et à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.

Copie en sera adressée au Syndicat national de la publicité extérieure.

Délibéré après l’audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Jérôme Charvin, président,

M. Mathieu Lauranson, premier conseiller,

M^me Aude Marcovici, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024.

Le rapporteur,

M. Lauranson

Le président,

J. Charvin

La greffière,

L. Salsmann

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 novembre 2024,

La greffière,

L. Salsmann