Article L224-12-1 du Code de l'environnement

Article L224-12Article L224-6-1

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 28 (V)

Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules, permettant à ces utilisateurs de réduire l'incidence de leur conduite sur l'environnement. Elles s'assurent notamment que les conditions pour une utilisation optimale des véhicules hybrides rechargeables en mode électrique sont réunies.

Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 28 (V)

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1. Amendement 7212, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…Adopté

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 136, crée l'article L224-12-1 Code de l'environnement

Le code de l'environnement fixe des objectifs ambitieux de verdissement des flottes de véhicules pour les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules, pour l'État et pour les collectivités locales qui gèrent un parc de plus de 20 véhicules. Cet amendement propose que les personnes précitées mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation à l'écoconduite pour les conducteurs de ces véhicules. Par ailleurs, lorsque le véhicule est un véhicule hybride rechargeable, l'employeur s'assure que le conducteur a les moyens de recharger le véhicule et a été sensibilisé à … Lire la suite…

2. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 136, crée l'article L224-12-1 Code de l'environnement

M. Olivier Jacquin. Monsieur le prÃ©sident, je souhaite vous faire part de mon Ã©tonnement. Un amendement que j'ai dÃ©posÃ© et qui portait article additionnel aprÃ¨s l'article 30 a Ã©tÃ© dÃ©clarÃ© irrecevable par la commission des finances au titre de l'article 40 de la Constitution, alors qu'il reprenait une disposition adoptÃ©e par le SÃ©nat Ã l'unanimitÃ©, sur l'initiative de Didier Mandelli, lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilitÃ©s. Je tenterai de retravailler cette mesure en vue de la sÃ©ance publique ; elle me semble importante, car elle a trait Ã l'attribution … Lire la suite…

3. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 31 bis, renuméroté article 136, crée l'article L224-12-1 Code de l'environnement

L'article 31 bis du projet de loi, inséré en séance publique, prévoit que les personnes assujetties aux obligations de verdissement de leur flotte prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-10 (État, collectivités territoriales, établissements publics et entreprises nationales gérant un parc de plus de 20 véhicules d'une part et entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules d'autre part) mettent en oeuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules afin de leur permettre de réduire l'incidence de leur conduite sur l'environnement. Ces personnes doivent … Lire la suite…

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