Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 6 décembre 2024 et les 14 et 16 janvier 2025, sous le n° 2407435, M^me D A, représentée par M^e Zemihi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de trois mois assortie d’une autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ou, dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

— elles ont été prises par une autorité incompétente ;

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour sur laquelle elle se fonde ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par ordonnance du 8 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 janvier 2025.

II. Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 6 décembre 2024 et les 14 et 16 janvier 2025, sous le n° 2407437, M. B C, représenté par M^e Zemihi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de trois mois assortie d’une autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

— elles ont été prises par une autorité incompétente ;

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour sur laquelle elle se fonde ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par ordonnance du 8 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 janvier 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gigault ;

— et les observations de M^e Zemihi, représentant M^me A et M. C, présents.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A et M. C, ressortissants albanais, respectivement nés le 31 juillet 1998 à Lavdar (Albanie) et le 18 juillet 1993 à Korce (Albanie), déclarent être entrés en France pour la dernière fois le 17 juin 2018. Ils ont sollicité leur admission au bénéfice de l’asile le 28 juin 2018. Leurs demandes ont été rejetées par des ordonnances du 31 octobre 2018 de la Cour nationale du droit d’asile. Par deux arrêtés du 9 avril 2019 et du 20 juin 2019, le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français. M^me A et M. C ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour le 28 décembre 2020. Par deux arrêtés du 4 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a les a interdits de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le 22 décembre 2023, M^me A et M. C ont sollicité une nouvelle fois leur admission exceptionnelle au séjour. Par deux arrêtés du 18 octobre 2024, dont ils demandent l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur la jonction :

2. Les requêtes nos 2407435 et 2407437 concernant les membres d’un couple et présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

3. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur les requêtes des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

5. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M^me A et M. C, le préfet de la Haute-Garonne a rappelé que les intéressés ne justifiaient pas avoir exécuté les deux précédentes mesures d’éloignement assorties d’une interdiction de retour sur le territoire français et a considéré qu’aucun élément de leurs situations personnelles et professionnelles ne caractérisait un motif exceptionnel d’admission au séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des attestations des différents intervenants sociaux ayant accompagné le couple entre 2018 et 2022, de l’attestation d’hébergement établie par la résidence Appart’city pour la période du 19 janvier 2021 au 10 juillet 2023, des fiches de paie des intéressés et du contrat de sous-location dont ils bénéficient depuis le 1er juillet 2023, qu’ils résident de façon continue en France, depuis le mois de juillet 2018. A la date de la décision attaquée, ils justifiaient donc d’une ancienneté de présence de plus de six ans sur le territoire français. A cette même date, leurs deux enfants mineurs, nés en France en 2017 et 2019, étaient scolarisés de façon continue depuis quatre ans en ce qui concerne l’aîné, et depuis deux ans en ce qui concerne le cadet. M^me A et M. C justifient par ailleurs maîtriser la langue française et s’être investis de façon régulière dans des activités bénévoles. M^me A occupe en outre, depuis le 9 février 2023, un emploi d’assistante de vie à temps partiel, métier accessible sans diplôme et en tension en Occitanie, comme en atteste son employeur qui fait état de grandes difficultés de recrutement et de son souhait de lui confier un poste à temps complet. M. C occupe pour sa part, depuis le 12 mai 2023, dans un secteur également en tension en Occitanie, un emploi de maçon sous couvert d’un contrat à durée indéterminée et pour lequel il justifie avoir suivi une formation initiale et être diplômé dans son pays d’origine. Par suite, en dépit de leurs conditions de séjour, dans les circonstances très particulières de l’espèce, les requérants sont fondés à soutenir qu’en retenant qu’ils ne justifiaient d’aucun motif exceptionnel d’admission au séjour, les décisions litigieuses sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que M^me A et M. C sont fondés à demander l’annulation des décisions par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a refusé de les admettre au séjour, ainsi que, par voie de conséquence, de celles portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi qui se trouvent dépourvues de base légale.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Haute-Garonne délivre à M^me A et M. C un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu, par suite, de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ainsi que, dans l’attente, de leur délivrer à chacun une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Sous réserve de l’admission définitive des requérants au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Zemihi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Zemihi une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A et M. C par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros leur sera directement versée.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A et M. C sont admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Les arrêtés du 18 octobre 2024 du préfet de la Haute-Garonne sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M^me A et M. C un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et dans l’attente, de leur délivrer à chacun une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me A et M. C à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Zemihi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Zemihi une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A et M. C par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros leur sera directement versée.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me D A, à M. B C, à M^e Zemihi et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2025, où siégeaient :

— M^me Arquié, présidente,

— M^me Gigault, première conseillère,

— M^me Cuny, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

La rapporteure,

S. GIGAULT

La présidente,

C. ARQUIÉ

Le greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

Nos 2407435, 24074370