TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

JUGEMENT DU 24 JANVIER 2014

ROLE GENERAL : 2013002832

AFFAIRE : SARL ISOLTOIT

C/ Monsieur Y B C PRESIDENT : Monsieur Z-A JUGES : Monsieur LARNAUDIE et Madame X

qui en ont délibéré. , COMMIS GREFFIER : Pascal PANATIÉ, lors des débats.

DEBATS : Audience publique du : – 10 DECEMBRE 2013 Délibéré au : – 24 JANVIER 2014

QUALIFICATION :

contradictoire dernier ressort

PRONONCE DU JUGEMENT : Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.

DEMANDERESSE :

La SARL ISOLTOIT (RCS BORDEAUX n°752 482 232), dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité au dit siège.

Représentée par Maître LANDAIS Jérôme, Avocat au Barreau de BORDEAUX.

DEFENDEUR :

Monsieur Y B-C (RCS […]), exerçant sous l’enseigne La Boulangerie Mie et Merlot demeurant […]

En personne

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EXPOSE DU LITIGE

La SARL ISOLTOIT exerce l’activité artisanale de travaux d’isolation.

Le 28 Janvier 2013, elle a conclu avec Monsieur Y B C un devis pour l’enlèvement d’ancienne laine naturelle sur son immeuble […], d’un montant de 674,10 € TTC pour 63 m°, soit 10 € HT du m°.

Le devis a été signé par les deux parties.

Le 29 Janvier 2013, la SARL ISOLTOIT est intervenue sur l’immeuble afin de réaliser les travaux d’enlèvement de l’ancienne laine, or il s’est avéré que la superficie n’était que de 56 m°.

Une facture d’un montant de 599,20 € calculée sur la base de 10 € HT du m pour une superficie de 56 m°, a été émise le 29 Janvier 2013.

Le 10 Juillet 2013 la demanderesse a adressé une lettre de mise en demeure à Monsieur Y, qui est restée vaine.

FAITS, MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES

C’est dans ces conditions que par exploit introductif d’instance en date du 15 Novembre 2013, la SARL ISOLTOIT a assigné Monsieur B-C Y pour demander au Tribunal de : le condamner à lui payer la somme de 599,20 € portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 Juillet 2013, le condamner à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Vu les conclusions émanant de Monsieur Y B C qui déclare en réponse : – suite aux travaux effectués par la demanderesse, il a constaté des malfaçons et a dû faire procéder à une reprise de travaux

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu les moyens de défense développés lors de l’audience par Monsieur Y B C ;

Attendu que le Tribunal avait autorisé à l’audience Monsieur Y B C à déposer ses pièces et conclusions au greffe au soutien de ses affirmations dans les 48 h suivant l’audience ;

Attendu que Monsieur Y n’a pas déposé ces documents à l’appui de ses moyens dans le temps imparti ;

Attendu dans ces conditions que le Tribunal ne pourra que faire droit à la, demande de paiement de la SARL ISOLTOIT en ce qu’elle apparaît régulière et bien fondée ;

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Attendu qu’il paraîtrait inéquitable de laisser à la charge de la SARL ISOLTOIT les frais , non compris dans les dépens, engagés dans l’instance, il lui sera alloué une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que les dépens seront à la charge de Mr Y B C ; PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, DECLARE SARL ISOLTOIT recevable en ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur Y B C à payer à SARL ISOLTOIT la somme de 599,20 € en principal outre des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2013 ;

CONDAMNE Monsieur Y B C à payer à la SARL ISOLTOIT la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur D B C aux entiers dépens de l’Instance, y compris le coût du présent jugement liquidé à la somme de : 80,85 €.

Le présent jugement a été signé par Monsieur LARNAUDIE Juge, en lieu et place de Monsieur Z-A, Président, empêché et par Madame Caroline SALIVE Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE PRESIDENT

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