Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des biens à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure l'expropriant au bénéfice duquel la déclaration d'utilité publique est intervenue de procéder à l'acquisition de leur bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d'un an, sauf dans les cas où une décision de sursis à statuer a été opposée antérieurement à l'intéressé en application des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'opération tend à la conservation des forêts.
Conformément à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les immeubles qui ont fait l'objet d'une mise en demeure d'acquérir ne sont pas soumis au droit de préemption urbain.
, des concessionnaires d'une opération d'aménagement visés à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme). 4 Cette enquête peut être également précédée d'une concertation préalable en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. 5 Article L. 121-1 du code de l'expropriation. […] prévues à l'article L. 152- 2 du code de l'urbanisme ainsi qu'à l'exercice du droit de préemption réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 213-5 du même code. […] Il dispose pour ce faire d'un délai d'un mois suivant cette notification 15 . 10 Article L. 241-1 du code de l'expropriation. […] D'une part, […]
Lire la suite…[…] 1. Selon le jugement attaqué (juridiction de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, 8 septembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 décembre 2020, pourvoi n° 19-22.738), [L] [O], propriétaire de deux parcelles situées dans le périmètre d'un projet d'aménagement déclaré d'utilité publique, a fait valoir son droit de délaissement en application de l'article L. 241-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, par une lettre adressée à la commune de [Localité 5] le 15 novembre 2013. […] 7. Selon l'article L. 241-2 du même code, à défaut d'accord amiable à l'expiration du délai fixé à l'article L. 241-1, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain comme en matière d'expropriation.
[…] l'urbanisme et L241-1 et L241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle […] conformément à l'article L. 312-1 du code de l'expropriation et fait une application équitable de
[…] L'article L241-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération, […] Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d'un an, sauf dans les cas où une décision de sursis à statuer a été opposée antérieurement à l'intéressé en application des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme. » L'article L241-2 du même code prévoit : « A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai fixé à l'article L. 241-1, le juge, saisi par le propriétaire, […] Mutation du 27/01/2022. […]
L'article L. 241-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique permet au propriétaire des biens contenus dans une déclaration d'utilité publique de mettre en demeure l'expropriant de procéder à l'acquisition de son bien, devançant ainsi le bon vouloir de l'expropriant à y procéder et tirant les conséquences de la difficulté de vendre un bien concerné par une telle procédure. L'article L. 241-2 du même code précise que, à défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain.
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