Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Lorsqu'un texte législatif prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité est, sauf disposition législative contraire, fixé, payé ou consigné selon les règles du présent code.
Lorsque des textes législatifs disposent que les contestations relatives au montant des indemnités dues en raison de l'établissement de servitudes d'utilité publique sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est statué conformément aux dispositions des titres Ier et III du livre II et du présent livre.
Dans le même temps, une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 15-1 et L.15-2 du code de l'expropriation (aujourd'hui L. 331-2 et L. 331-3) et aux modalités de prise de possession du bien exproprié était examinée par les sages de la rue Montpensier. Par une décision n°2014-451 QPC du 13 février 2015, […] les dispositions de l'article L. 15-2 du code de l'expropriation, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, et transposées au sein du nouvel article L. 331-3, sont conformes à la Constitution. […] L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne méconnaissent pas les exigences découlant de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ».
Lire la suite…[…] 1) Déposées au greffe le 23 novembre 2023 par l'EPFIF, notifiées le 5 février 2024 (AR intimé 08/02/2024 et CG le 08/02/2024 ) aux termes desquelles il est demandé à la Cour de : […] Aux termes de l'article L 211-5 du code de l'urbanisme, […] en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de 2 mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques. […] Dans le livre III du code de l'expropriation – dispositions diverses- L'article L331-2 du code de l'expropriation dispose que lorsqu'un texte législatif prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, […]
[…] Le prix des biens est évalué selon les règles définies par les articles L.321-1 et suivants et R.322-1 et suivants du code de l'expropriation, en application des dispositions de l'article L.331-2 du même code. […] 2
[…] Le prix des biens est évalué selon les règles définies par les articles L.321-1 à L.322-12 et R.322-2 à R.322-46 du Code de l'expropriation, en application des dispositions de l'article L. 331-2 du même code. […] 2 – vente du 12/02/2016 d'un terrain nu, non bâti, situé 26 rue M N, situation libre, d'une surface de 111 m² au prix de 17.550€, soit 158,11 €/ m²,
Dans le même temps, une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 15-1 et L.15-2 du code de l'expropriation (aujourd'hui L. 331-2 et L. 331-3) et aux modalités de prise de possession du bien exproprié était examinée par les sages de la rue Montpensier. Par une décision n°2014-451 QPC du 13 février 2015, […] les dispositions de l'article L. 15-2 du code de l'expropriation, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, et transposées au sein du nouvel article L. 331-3, sont conformes à la Constitution. […] L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne méconnaissent pas les exigences découlant de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ».
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