Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 45
Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation ou à l'utilisation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L. 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril.
A titre dérogatoire, l'article L. 511-6 du code de l'expropriation prévoit pour les immeubles insalubres ou frappés de péril que « Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation ou à l'utilisation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition ».
Lire la suite…[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2021 par le juge de l'expropriation de NANTERRE […] Par jugement du 6 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a : […] — Dit que les dépens sont à la charge de la Commune de [Localité 7] conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation. […] En outre, sur la base des quatre autres termes de comparaison du commissaire du gouvernement retenus par le premier juge, la valeur moyenne de 3.640 €/m² qui donne une valeur du terrain nu de 18.622.240 euros pour 5.116 m² dont il convient de déduire, en vertu de l'article L511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le côut de démolition de 737.602 euros (pièces appelant 7-8) soit 17.884.638 euros.
[…] ARRET DU 06 Février 2020 […] Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 25 juillet 2018, […] l'acquisition par la SEM DELTAVILLE de l'ensemble de la copropriété sur la parcelle cadastrée numéro 1116 a été déclarée d'utilité publique en application des articles L511-1 et L511-2 du code de l'expropriation relatif à la résorption de l'habitat insalubre et les lots dépendant de cette copropriété ont été déclarés cessibles. […] Les dispositions de l'article L511-6 du code de l'expropriation pour l'habitat insalubre et le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, […]
[…] selon l'article L.511-6 du code de l'expropriation'; […] l ' administrateur provisoire a fait savoir que la copropriété n'était pas en mesure de se conformer aux mesures prescrites et le tribunal de grande instance de Bobigny a été saisi afin que soit autorisée l'exécution d'office des travaux de démolition. […] L'article L511-6 du code de l'expropriation applicable à l'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine, […] sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins 2 ans avant la notification de la décision prévue à l'article L511 […]
[…] était consentie en vue de la… L'article L . 424- 2 du code de l'expropriation pose un droit de priorité pour les anciens propriétaires lorsque les terrains expropriés sont des terrains agricoles. […] La Cour de cassation casse cet arrêt… Le principe posé par l'article L . 322-2 du code de l'expropriation est que « Est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers (…) lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L . 311-1 du code de l'urbanisme, […] l'article L. 511 […]
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