Cour administrative d'appel de Nantes, 4 avril 2022, n° 21NT00090
TA Nantes 5 octobre 2020
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CAA Nantes
Rejet 4 avril 2022

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat

    La cour a constaté que la requête de M me B était manifestement irrecevable car elle n'avait pas été présentée par un avocat, comme l'exigeait la notification de l'ordonnance attaquée.

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Sur la décision

Référence :
CAA Nantes, 4 avr. 2022, n° 21NT00090
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro : 21NT00090
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Nantes, 5 octobre 2020, N° 2000460
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 28 août 2023

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Cour administrative d'appel de Nantes, 4 avril 2022, n° 21NT00090