Article L221-2 du Code de la route.
Article L221-1Article L221-2-1
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.

Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.

Commentaires • 285

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 13 janvier 2011, n° 11/00022Infirmation

2. Cour d'appel de Toulouse, 3 novembre 2009, n° 09/00948Confirmation

3. Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 29 janvier 2009, n° 09/00045Confirmation
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