Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 7 (V)
La durée de la suspension ou de l'interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1-1, de conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite. Le représentant de l'Etat dans le département peut également prononcer une telle mesure à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3.
Refus d'obtempérer : ce que le parquet doit prouver Le refus d'obtempérer est prévu par l'article L233-1 du code de la route. […] Mais elle doit être suffisamment perceptible. […] L'article L224-1 du code de la route prévoit notamment la rétention à titre conservatoire en cas de refus d'obtempérer. […]
Lire la suite…Refus d'obtempérer : ce que le parquet doit prouver Le refus d'obtempérer est prévu par l'article L233-1 du code de la route. […] Mais elle doit être suffisamment perceptible. […] L'article L224-1 du code de la route prévoit notamment la rétention à titre conservatoire en cas de refus d'obtempérer. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : « Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, […] prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire (). Aux termes de l'article L. 224-8 de ce code : » La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite () ".
[…] . de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : « Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, […] prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 224-8 du même code : « La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois. (…) » ;
[…] — depuis janvier 2023 la préfecture du Finistère applique désormais une procédure contradictoire à l'égard des suspensions de permis prises en application de l'article L 224-7 du code de la route. […] La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Depuis la suppression par la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit des dispositions de l'article L. 224-8 du code de la route, […]
provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire Article L. 224-7 alinéa 1er du Code de la route. […] Pour qu'une suspension soit légalement prononcée sur le fondement du nouvel article L. 224-7, […] Le préfet doit être saisi d'un procès-verbal constatant l'infraction d'usage illicite de stupéfiants prévue par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique. […] Une lecture strictement pénale du mot « réitération » conduira donc à un résultat paradoxal : certains faits répétés relevant juridiquement de la récidive ne relèveraient pas de la réitération visée par l'article L. 224-7, […]
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