Entrée en vigueur le 3 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-723 du 31 mai 2016 - art. 1
[…] de délivrance et de validité du permis de conduire Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2025 NOR : IOCS1221841A Article 9 Modifié par Arrêté du 17 novembre 2022 - art. 4 ― Les permis délivrés par les services administratifs français des territoires de l'ancienne Union française et des anciens pays de protectorat ainsi que par les collectivités d'outre-mer et par […] Cela découle du décret 96-600 ayant modifié l'ancien article R 124-2 devenu depuis l'article R 221-6 du code de la route : Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 124-2 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : Ce qui est important a été mis en gras. […]
Lire la suite…Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, […] pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ». Présentation L'infraction dite de « délit de fuite » n'existait pas en tant que telle dans l'ancien code pénal. […] Peines complémentaires du code de la route L'article L.231-2 du Code de la route prévoit en outre : L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L. 221- 2 § I, R. 221- 1 § I AL. 1, R. 221- 4, R. 221- 6, R. 221- 7, R. 221- 8, R. 221- 9 du Code de la route, et réprimée par l'article L. 221- 2 du Code de la route, […] infraction prévue par l'article R. 413- 17 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413- 17 § IV du Code de la route.
[…] M me Q U R épouse Y XXX […] Attendu qu'il est constant que J K ayant passé le permis moto le 26 juin 2002, avant l'âge de S ans, se trouvait soumis à l'obligation de circuler avec un véhicule limité à une puissance de 34 cv pendant deux ans, en application de l'article R 221-6 du code de la route ; Qu'il est établi par l'expertise judiciaire qu'au jour de l'accident, le 10 juillet 2004, la motocyclette se trouvait dans sa version d'origine 76 cv et avait donc été débridée ;
[…] coupable de HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR K TERRESTRE A MOTEUR, le 20/03/2006, à CREPY EN VALOIS, infraction prévue par les articles 221-6-1 AL.1, 221-6 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route coupable de J K L M N O DANS LE COURANT NORMAL DE LA CIRCULATION, le 20/03/2006, à CREPY EN VALOIS, infraction prévue par l'article R.414-4 §II 1°, 2° du Code de la route et réprimée par l'article R.414-4 §V, §VI du Code de la route […] Attendu qu'il y a lieu de constater la prescription de la contravention connexe dès lors qu'il s'est écoulé plus d'un an entre l'appel formé le 6 septembre 2006 et le mandement de citation du 22 mai 2008 ;
Le contenu de cette formation étant renvoyée par l'article R. 221-6 du code de la route à un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, […] dans un souci de sécurité routière : organiser des paliers progressifs pour accéder aux grosses cylindrées, pour tenir compte notamment de l'expérience du candidat. […] L'article 14 prévoit qu'une liste d'Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1 et R. 222- 3 du code de la route. 6. Tout l'enjeu se situe donc dans le renvoi effectué à l'article R. 222-3 vers « les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 ». […]
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