Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque.
Article L234-3 du code de la route b) Exemple 2 : Absence d'indication de l'infraction préalable justifiant le dépistage de l'imprégnation alcoolique et/ou de la vérification éthylométrique. […] L'article L 234-3 du Code de la route dispose : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soumettent à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5, alinéa 2, R. 234-2, R. 234-4 2° du code de la route, annexe A.1.2 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres et 593 du code de procédure pénale ; […] 2) l'article 6 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure dispose que les appareils en service conformes à un type homologué mais dont la validité du certificat d'homologation n'a pas été prorogée à expiration du délai de validité qui avait été conférée à l'origine, « continuent de pouvoir être utilisés et réparés » ; […]
[…] Faits prévus par les articles 222-19-1 2°; 222-19 al.1 du Code Pénal ; L.232-2 ; L.234-1 I ; R.234-1 al.1 du Code de la Route et réprimés par les articles 222-19-1 al.2 ; 222-44 ; 222-46 du Code Pénal ; L.224-12 du Code de la Route. […] Les deux conducteurs ont été soumis, conformément à l'article L.234-3 du code de la Route, à une épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique, dont le résultat s'est avéré négatif pour K R S et positif pour I H ; les vérifications destinées à établir la preuve de son état alcoolique par analyse de sang ont révélé la présence d'un taux d'alcool pur de 1,83 grammes pour mille. […] Le prévenu n'a jamais été condamné pour infraction à l'article L 234-1 du code de la route; […] O P Q ENTRAÎNÉ UNE INCAPACITÉ DE MOINS DE 3 XXX.
[…] ARRÊT DU 03 mai 2007 […] infraction prévue par les articles L.234-1 I, L.234-3, L.234-4 du Code de la Route et réprimée par les articles L.234 II, III, IV, L.234-2 I 1° du Code de la Route, 132-10, 132-16 du Code Pénal. […] — l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-19, 132-40 et suivants, 132-45, 132-10 du Code Pénal, L.234-1 §I, §V, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la Route.
Article L234-3 du Code de la route Un contrôle d'alcoolémie à réaliser rapidement après les faits de conduite Les dispositions de l'Article R3354-6 du Code de la santé publique précisent ainsi, par exemple, […] il sera rappelé que les sanctions sont exactement les mêmes qu'en cas de condamnation pour délit de conduite sous l'empire d'un opta alcoolique, ou un délit de conduite en état d'ivresse manifeste… Le lecteur pourra se reporter aux attendus d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle le 8 juin 2006 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-3, L. 234-4 et L. 234-8 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; […]
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