Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 8
I.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ;
8° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
II.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
Seuil Taux air expiré Taux sang Nature de l'infraction Peine principale Points Permis probatoire / apprentissage ≥ 0,10 mg/L ≥ 0,20 g/L Contravention 4e classe Amende 135 € −6 Conducteur confirmé ≥ 0,25 mg/L et < 0, […] 50 g/L et < 0,80 g/L Contravention 4e classe Amende 135 € −6 Tous conducteurs ≥ 0,40 mg/L ≥ 0,80 g/L Délit 3 ans + 9 000 € −6 L'article R. 234-1 du code de la route (texte officiel) prévoit la contravention pour les deux premiers seuils : « Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, […] 50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, […]
Lire la suite…Le code de la route distingue deux niveaux d'infraction selon le taux mesuré. L'article L 234-1 du code de la route (texte officiel) qualifie de délit la conduite avec une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal ; […] Sur l'action publique : le Tribunal a annulé la pièce n°2 du procès-verbal 2008/863 ainsi que toutes les pièces de la procédure postérieures, dont elle forme la base nécessaire et indivisible et a renvoyé Monsieur F J des fins de la poursuite. […] In limine litis, Maître E a soulevé la nullité du procès-verbal 863/02, relatif à l'éthylomètre.
[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal […] Tribunal Correctionnel de Caen du 16 janvier 2006 : 3 mois assortis d'un sursis mise à l'épreuve pendant 2 ans pour récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique
[…] Il est fait grief à C D : — d'avoir à SAINT PAUL LES DAX (40), le 14 août 2004, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,8 gramme pour mille, ou par la présence dans l'E F d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 mg par litre, en l'espèce de 0,50 mg par mitre d'E F, infraction prévue par l'article L.234-1 I, V du code de la route et réprimée par les articles L.234-1 I, L.234-2, L.224-12 du code de la route. LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DAX, par jugement contradictoire à signifier, en date du 09 AOUT 2007
… chez les autres conducteurs. » Le seuil délictuel est fixé par l'article L. 234-1 du code de la route (texte officiel). > « Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0, […] motifs : « Selon le second [article 132-16-2, alinéa 2, du code pénal], les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 233-1, L. 233-1-1, […] 20 à 0,79 g/l sang Contravention R. 234-1 Amende 135 à 750 € 6 points Suspension jusqu'à 3 ans, stage Permis définitif 0,50 à 0, […]
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