Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 30 (V)
I.-Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ;
8° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
II.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
Alcool au volant La limite d'alcool autorisée est de 0,5 g/l de sang pour la plupart des conducteurs. […] par exemple, exposer le conducteur à une suspension judiciaire pouvant atteindre 5 ans. […] En effet, pour les infractions commises depuis le 11 juillet 2025, l'article L. 234-2 du Code de la route permet au tribunal de prononcer une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : suspension du permis pendant cinq ans au plus, sans possibilité de « permis blanc » professionnel et sans sursis, même partiel ; annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus ; […]
Lire la suite…Les forces de l'ordre retiennent le permis à titre conservatoire, sur le fondement de l'article L224-1 du code de la route, dans plusieurs cas : contrôle positif à l'alcool ou aux stupéfiants, excès de vitesse de 40 km/h ou plus, certains accidents corporels, refus d'obtempérer. […] Le conducteur repart avec un avis de rétention. […] La suspension judiciaire est, elle, une peine complémentaire prononcée par le tribunal correctionnel ou par le juge sur le fondement notamment des articles L234-2 (alcool) et L235-1 (stupéfiants) du code de la route. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal ; […] Sur l'action publique : le Tribunal a annulé la pièce n°2 du procès-verbal 2008/863 ainsi que toutes les pièces de la procédure postérieures, dont elle forme la base nécessaire et indivisible et a renvoyé Monsieur F J des fins de la poursuite. […] In limine litis, Maître E a soulevé la nullité du procès-verbal 863/02, relatif à l'éthylomètre.
[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal […] Tribunal Correctionnel de Caen du 16 janvier 2006 : 3 mois assortis d'un sursis mise à l'épreuve pendant 2 ans pour récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique
[…] Il est fait grief à C D : — d'avoir à SAINT PAUL LES DAX (40), le 14 août 2004, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,8 gramme pour mille, ou par la présence dans l'E F d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 mg par litre, en l'espèce de 0,50 mg par mitre d'E F, infraction prévue par l'article L.234-1 I, V du code de la route et réprimée par les articles L.234-1 I, L.234-2, L.224-12 du code de la route. LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DAX, par jugement contradictoire à signifier, en date du 09 AOUT 2007
Conduite en état alcoolique ou sous stupéfiants En récidive (article L. 234-12 du code de la route, article L. 235-4 du code de la route) — le condamné est propriétaire du véhicule Alcool et stupéfiants cumulés Dès la première infraction (article L. 235-1 du code de la route) — le condamné est propriétaire du véhicule Refus d'obtempérer Dès la première infraction (article L. 233-1 du code de la route, article L. 233-1-1 du code de la route) — propriétaire, ou libre disposition du véhicule Rodéo motorisé Dès la première infraction (article L. 236-3 du code de la route) — propriétaire, […]
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