Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 8
I.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ;
8° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
II.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
Les peines principales Pour le délit caractérisé à 0,8 g/L et au-delà, le conducteur s'expose donc, en vertu de l'article L234-1 du code de la route, à : • trois ans d'emprisonnement, le plus souvent prononcé avec sursis pour une première infraction sans accident • 9 000 euros d'amende au maximum • une réduction de moitié du nombre maximal de points du permis de conduire (article L234-1 du code de la route) • une suspension judiciaire du permis pouvant aller jusqu'à cinq ans, […]
Lire la suite…Cet article vise les dossiers pratiques d'alcool au volant : avis de retention, decision prefectorale, installation d'un EAD, convocation au tribunal, […] Si le taux detecte depasse la limite programmee, le vehicule ne demarre pas. […] L'article L. 234-2 du code de la route prevoit, pour les delits d'alcool au volant, plusieurs peines complementaires : suspension, annulation, […] Depuis la version applicable au 11 juillet 2025, la suspension et l'annulation encourues pour les delits vises par l'article L. 234-1 peuvent aller jusqu'a cinq ans. […] L'article L. 224-9 du code de la route prevoit bien une imputation des mesures administratives sur les mesures du meme ordre prononcees par le tribunal. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal ; […] Sur l'action publique : le Tribunal a annulé la pièce n°2 du procès-verbal 2008/863 ainsi que toutes les pièces de la procédure postérieures, dont elle forme la base nécessaire et indivisible et a renvoyé Monsieur F J des fins de la poursuite. […] In limine litis, Maître E a soulevé la nullité du procès-verbal 863/02, relatif à l'éthylomètre.
[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal […] Tribunal Correctionnel de Caen du 16 janvier 2006 : 3 mois assortis d'un sursis mise à l'épreuve pendant 2 ans pour récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique
[…] Il est fait grief à C D : — d'avoir à SAINT PAUL LES DAX (40), le 14 août 2004, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,8 gramme pour mille, ou par la présence dans l'E F d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 mg par litre, en l'espèce de 0,50 mg par mitre d'E F, infraction prévue par l'article L.234-1 I, V du code de la route et réprimée par les articles L.234-1 I, L.234-2, L.224-12 du code de la route. LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DAX, par jugement contradictoire à signifier, en date du 09 AOUT 2007
Les autres peines complémentaires encourues En plus des conséquences propres à la récidive, le tribunal peut prononcer plusieurs peines complémentaires prévues par l'article L. 234-2 du Code de la route. […] La suspension du permis prononcée sur le fondement de cet article ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement. Pour comprendre les conditions de la récidive, les sanctions encourues et les moyens de la contester, consultez notre article complet sur la récidive d'alcool au volant.
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