Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 28
Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I de l'article L. 233-1-2, le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 231-2, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Les articles L. 233-1-1 et L. 233-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
L'article L. 233-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
[…] Infraction prévue par ART.L.234-1, L.234-3, L.234-4 du Code de la Route et réprimée par ART.L.234-1 I, III à V et L.243-2 du Code de la Route. […] Infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route.
, les dispositions des I et II et les 2°, 3° 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1 du code de la route et les dispositions du I de l'article L. 325-1-2 du même code, telles que modifiées par l'article 11 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure dans le sens d'un renforcement des mesures administratives conservatoires ainsi que du régime des peines applicables au délit de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, émanant d'un agent en bord de route. […] Par ailleurs, il est procédé à une mise à jour des compteurs pour ces deux articles, qui figurent aux L. 243-2, […]
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